La jurisprudences de France - page 111967

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet et 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CAJOFE dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME CAJOFE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 avril 1994 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur...

04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI -Décision de remise gracieuse d'un trop perçu -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1995 et 29 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Delloul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 juillet 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision du 27 janvier 1993 de la commission départementale d'aide sociale du Nord rejetant sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1992 du...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS URBAINS DE MENTON dont le siège est gare routière de Sospel à Menton 06500 ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS URBAINS DE MENTON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Paul X..., d'une part la décision du 24 octobre 1991 par laquelle le directeur adjoint du travail...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... Vu la requête enregistrée le 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 septembre 1992 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chrirurgiens-dentistes ne l'a pas autorisée à faire état de sa qualité de chirurgien-dentiste spécialiste, qualifié en orthodontie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu 1°/ sous le n° 173232, la requête enregistrée le 29 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... LAMINE, demeurant ... Alpes Maritimes ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 septembre 1992 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, l'ordonnance en date du 24 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES INTERETS DES FRANCAIS REPLIES D'ALGERIE USDIFRA, le CONSEIL NATIONAL SUPERIEUR DES RAPATRIES CNSR et M. Gabriel Y... ; Vu la demande, enregistrée le 14 septembre 1994...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Claude X... demeurant quartier Saint-Jean, Les Arcs 83460 ; M. X... demande...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Mme Mary Angela X... ; Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ; le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 9 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sur la demande de M. Alassane Y... Cire son arrêté en date du 26 janvier 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° rejette la demande présentée par M. Y... Cire devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1996 et 5 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Manh X... Y..., demeurant à la mission catholique vietnamienne, ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 juillet 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de...