La jurisprudences de France - page 111836

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 1993 et 22 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise Y... demeurant à Ernes 14270 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1991 par lequel le préfet du Calvados a autorisé Mme X... à exploiter une superficie de 10 ha 91 a à Ouilly-le-Tesson ; 2° annule l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1991 ; Vu les...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 1993 et 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SABLIERES ET GRAVIERES DU RHIN SAGRA dont le siège est ... représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SABLIERES ET GRAVIERES DU RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 octobre 1991...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 1993 et 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA COMMUNICATION ET LA CREATION AUDIOVISUELLE EN BRETAGNE, ayant son siège social ... ; l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA COMMUNICATION ET LA CREATION AUDIOVISUELLE EN BRETAGNE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 6 avril 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Révocation -... Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 11 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. C., sa décision du 29 juillet 1992 révoquant l'intéressé de ses fonctions de sous-brigadier à la police urbaine de Lyon ; 2° rejette la demande de M. C. devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

40 MINES ET CARRIERES. ... Vu le recours enregistré le 18 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la société Bianco et compagnie, l'arrêté du 28 novembre 1990 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande d'ouverture d'une carrière à Cras, au lieudit "Roche Corbière" ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Bianco et compagnie devant le...

49-05-02,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -Mesures prises en matière de lutte contre le bruit et propres à... Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Chessy, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal et domicilié en cette qualité à la mairie, ..., ainsi que par M. Olivier Y..., en tant que de besoin ; M. Olivier Y..., pris en sa qualité de maire de Chessy ; M. et Mme X..., demeurant ... ; M. Claude Z..., demeurant ... et M. Pierre Y..., demeurant...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... Vu, 1° sous le n° 154900, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 décembre 1993 et 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOFFIM dont le siège social est ..., Le Puy 43000, représentée par son gérant en exercice ; la SARL SOFFIM demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 février 1991 par lequel le préfet de la Haute-Loire lui...

03-08-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Retrait d'une association -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1994 et 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, dont le siège est à Saint-Martin-de-Seignanx 40390 ; L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1994 et 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 novembre 1992 par lequel le préfet de la Meuse a prononcé à l'encontre de M. X... une suspension du droit de chasser sur le domaine de l'Association communale de chasse agréée de Sorcy-Saint-Martin ; 2° annule...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu, enregistré le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 9 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 et de l'article 2 du décret du 17 mars 1992, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 septembre 1992 et le 30 juin 1993 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour la COMMUNE DE WINGEN...