La jurisprudences de France - page 111775

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M. Pascal G. demeurant 44, rue Raulin à Lyon 69007; M. G. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 juin 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 9 mars 1996 du conseil régional Rhône-Alpes qui a prononcé à son encontre, en application de l'article L. 460 du code de la santé publique, une mesure de suspension du droit...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Myriam X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 juin 1996 et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil...

68-03-05-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INVESTIGATIONS ADMINISTRATIVES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1995, présentée par la COMMUNE D'ANGLET Pyrénées-Atlantiques ; La COMMUNE D'ANGLET demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à la S.C.I. Orcay les sommes de 94.045 F et 16.331 F, assorties des intérêts de droit, en réparation des préjudices causés par la décision de sursis à statuer opposé par le maire d'Anglet à la demande de permis de construire...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 23 août 1995, présentée par Melle Jeannette X..., demeurant Angélique II, appartement n 19 à Niort Deux-Sèvres ; Melle X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 31 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1991 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer refusant de modifier son reclassement ainsi que...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997 le dossier du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME dirigé contre le jugement en date du 2 décembre 1994 du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon ; Vu le recours, enregistr...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application de l'article 5 du décret n 97-547 du 9 mai 1997 le dossier de la requête de M. Serge X... dirigé contre le jugement du 28 mars 1995 du tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 19 mai 1995...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 12 janvier 1996, présentée par M. Abderhaman X... demeurant route de Montignargues à Saint-Bauzely Gard ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1994 du directeur adjoint du travail de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard lui refusant le renouvellement de l'allocation...

36-07-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - PROCEDURE 54-01-01-02-02... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1996, présentée par Mme Marie-Hélène X... demeurant Résidence Parc de Tauzin - Apt 55 - ... ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rapport en date du 2 juillet 1992, établi par le principal du collège Jules Ferry de Mérignac Gironde et à la réparation du préjudice subi ; - d'annuler la décision...

66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... Vu l'ordonnance du 6 mai 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme Sylvette X... ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1996, et au greffe de la cour le 6 juin 1996, présentée pour Mme Sylvette X... demeurant 3, place du 19 mars 1962 à Saintes Charente-Maritime ; Mme X... demande l'annulation, d'une part, du jugement...

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1996 sous le n 96BX01137, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE UNICOR dont le siège social est ... ; la SOCIETE COOPERATIVE UNICOR demande à la cour d'annuler le jugement en date du 5 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 15 janvier 1993 par laquelle l'inspecteur du travail du service départemental du travail et de la protection sociale agricole de l'Aveyron a autorisé le licenciement de M. de Quatrebarbes...