La jurisprudences de France - page 111571

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 28 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 27 mars 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Lakhdar X... ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Weyi X... Y..., demeurant ..., porte 19 à Melun 77000 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 21 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 1997 du préfet de Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 226 F au...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Husseyin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 17 avril 1997 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 avril 1997 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé qu'il sera reconduit à la frontière ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 19 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris 1 a annulé son arrêté du 28 février 1997 notifié le 17 mars 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Thamayanthy Y..., 2 lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à l'intéressée dans le délai d'un mois à compter de la notification complète du jugement, 3 a condamn...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 26 mars 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 mars 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mme Z... veuve X... ainsi que la décision complémentaire fixant le pays de destination de la reconduite ; 2 de rejeter la demande de Mme Z... veuve X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 3 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 mars 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Francis Didier X... ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

66-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL ... Vu 1 , sous le n 187 704, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai 1997 et 11 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE CGT DES AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est ... et la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE CGT DES AFFAIRES SOCIALES et la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1997, présentée pour M. Emad Y..., demeurant ..., Le Caire Egypte et Mme Sandrine X..., épouse Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus du consul de France au Caire de délivrer un visa de long séjour à M. Y.... 2 ordonne la production par l'administration du dossier de la demande de visa de M. Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Dubreka Guinée ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul de France à Conakry sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la délivrance d'un visa de court séjour ; 2°/ d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa, sous peine de verser une astreinte de 2 000 F par jour de retard ; 3°/ de condamner...

01-09-01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1997, le jugement du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article 2 du décret n 53-934 du 30 septembre 1953, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FORCE OUVRIERE, par le SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION CGT-FORCE OUVRIERE et le SYNDICAT DU PERSONNEL DES ASSURANCES DES...