La jurisprudences de France - page 111482

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 20 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de viol et viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 19 août 1987, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des LANDES spécialement composée, sous l'accusation de meurtre, complicité de tentative de meurtre, vol aggravé et délit connexe ; Vu le mémoire...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête enregistrée le 17 août 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. Roger A..., demeurant ... Seine-et-Marne, par Me Y..., avocat ; M. A... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude et la réalisation d'un golf public soit condamné à lui verser la somme de 500000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M.Edilbert G..., demeurant La Lande à Tocane-Saint-Apre Dordogne, MM. A... et Z..., demeurant rue principale à Tocane-Saint-Apre, M. Raymond F..., demeurant route de Périgueux à Tocane-Saint-Apre, M. Gérard H..., demeurant place de l'Eglise à Tocane-Saint-Apre, Mme Mireille E... et M. Alain D..., Mme Marie-Rolande C..., M. Yves I..., M. Jean-Michel X..., M. Louis B..., demeurant tous à Tocane-Saint-Apre, par Me Y..., avocat ; M...

48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 1996, présentée par M. Roger X..., demeurant ... à La Teste Gironde ; M. Roger X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à une revalorisation au taux de 78% de sa pension de retraite des personnels actifs de police ; 2 de faire droit à sa demande de revalorisation de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS 03-10 AGRICULTURE,... Vu la requête enregistrée le 6 février 1996 au greffe de la Cour, présentée pour les époux Y..., demeurant ... Landes, par Me Létang X..., avocat ; Les époux Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Landes du 4 octobre 1989 donnant une suite favorable à leur demande d'étude de plan de...

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE ... Vu la requête enregistrée le 4 mars 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. André X..., demeurant Domaine des Graves à Bondigoux Haute-Garonne, par Me Y..., avocat ; M. André X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 1992 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder le bénéfice de la remise prévue par l'article 44-1 de la loi du 31 décembre 1986, en ce qui concerne...

49-04-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - MANIFESTATIONS SPORTIVES ... Vu la requête enregistrée le 12 mars 1996 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION "OMNISPORTS ET LOISIRS DE BEGLES" O.L. BEGLAIS, dont le siège social est à Bègles Gironde, ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; L'ASSOCIATION "OMNISPORTS ET LOISIRS DE BEGLES" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 1993 du maire de Bègles interdisant l'accès...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES ... Vu, enregistrés les 28 mars 1996 et 22 février 1997 sous le n 96BX00590, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 7 décembre 1995 en ce qu'il a accordé à la SA "Clinique du Mail" la décharge de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2 de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la SA "Clinique...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES ... Vu, enregistrée le 29 mars 1996 sous le n 96BX00596, la requête présentée pour la S.A. "SOCIETE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE ET ACCESSOIRES" ayant son siège social au ... Pyrénées-Atlantiques, représentée par Me Bonnet, avocat ; La SOCIETE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE ET ACCESSOIRES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe pour frais de chambre des métiers à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2 de prononcer la...