La jurisprudences de France - page 111405

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Nécessité - Exception -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 octobre 1995, que le 15 novembre 1994, la cour d'appel a confirmé le jugement du 8 avril 1994 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... en sa qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée Menuiserie Daniel X..., mise elle-même en redressement puis en liquidation judiciaires après résolution d'un plan de redressement ; que M. X... a relevé appel du jugement ayant prononcé sa liquidation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Joséphine X..., épouse Y..., 2°/ Mme Hélène Y..., 3°/ M. Philippe Y..., 4°/ M. Michel Y..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre, au profit : 1°/ de la Fédération continentale, dont le siège est ..., 2°/ de la Société interprofessionnelle artisanale de garantie SIAG, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Or Est, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Pierre X..., société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ la société Brexor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ la société Diamant Applications, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ la société Manufacture de bijouterie Aubertin Pasquier, société anonyme, dont le siège est ..., avec établissement secondaire ..., 6°/ la société SAF et G. Morel, dont le siège est ..., 7°/ la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vandamme Pie qui Chante, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 3eme chambre, seciton A, au profit : 1°/ de la société Codec, dont le siège est ..., 2°/ de M. Hubert A..., demeurant ..., pris en qualité d'administrateur provisoire de la société Codec, 3°/ de M. Jean-Christophe X..., demeurant ..., pris en qualité d'administrateur de la société Codec, 4°/ de M. Bernard Z..., demeurant ..., pris en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Segma Liebig Maille, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Codec, dont le siège est ..., 2°/ de M. Hubert A..., demeurant ..., pris en qualité d'administrateur provisoire de la société Codec, 3°/ de M. Jean-Christophe X..., demeurant ..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Codec, 4°/ de M. Bernard Z..., demeurant ..., pris...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Panzani, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt n° 93-15516 rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section A, au profit : 1°/ de la société Codec, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Hubert A..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la sociét...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Invalidité - Garantie - Etendue - Distinction selon qu'il s'agit d'une ouverture de crédit ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de la société Préservatrice foncière assurances, société anonyme, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Manquement - Preuve - Charge - Charge incombant au... Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'UAP et du pourvoi provoqué de M. Y..., qui sont identiques en leurs deux branches : Attendu que le docteur Y... a pratiqué sur la personne de Mme X... une intervention de chirurgie esthétique, sous anesthésie, consistant en une lipoaspiration d'un excès de graisse abdominale ; que l'intervention, qui a nécessité des incisions plus importantes que celles annoncées à Mme X..., a provoqué des complications dues à des difficultés de cicatrisation et à une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Francis X..., 2°/ Mme Françoise C..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 3°/ Mlle Gatling A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, au profit : 1°/ de M. Thierry B..., demeurant chez Mme B..., 3, rue Renault, 94160 Saint-Mandé, 2°/ de M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., 3°/ de la société Alpha assurances vie, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Opération effectivement conclue . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition... Sur le premier moyen : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret du 20 décembre 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'agent immobilier peut prétendre à commission dès l'instant que l'opération a été effectivement conclue ; Attendu que la société Immovest, se prévalant d'un mandat exclusif de vente que lui avaient consenti les époux X..., de ses diligences, ainsi que de la clause aux termes de laquelle ceux-ci s'obligeaient à ne pas vendre...