La jurisprudences de France - page 111319

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu l'ordonnance du 6 janvier 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administatives d'appel, la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 22 juin 1994, présentée par M. X..., maréchal des logis chef de la gendarmerie, demeurant ..., Les Aloès, ... 30001 cedex ; Vu l'ordonnance du 11 octobre 1995, enregistrée le...

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 1996 et 14 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS 93100 ; la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a refusé d'annuler le jugement en date du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la...

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 1996 et 20 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL C.M.E.D., dont le siège est ... ; la SARL C.M.E.D. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que soit réformé le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme KASRI X..., demeurant n° 1269 Agdal Meknès au Maroc et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 31 août 1993 refusant de lui accorder la...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 12 août 1996, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA FARNESINA", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA FARNESINA" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon n'a fait que partiellement droit aux conclusions de sa requête tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une...

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège est ... Armée à Paris 75017, la SNC PEUGEOT POISSY, dont le siège est ... Armée à Paris 75017 et la SOCIETE EQUIPEMENTS ET COMPOSANTS POUR L'INDUSTRIE AUTOMOBILE, dont le siège est à Audincourt 25400 ; les sociétés demandent l'annulation de l'arrêt du 25 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 19 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mouhammadoul MAR, demeurant chez M. Diallo X..., ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 95PA04019 du 4 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 juin 1995 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit délivrée une carte de séjour pour une durée d'au moins une année ; Vu les autres pièces du dossier...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 94NC01726 du 4 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 octobre 1994 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 1993 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant 2049 C F1 017, CD Les Vignettes à Val-de-Reuil 27107 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 janvier 1997 de la commission juridictionnelle instituée par l'article L. 51 du code du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177...

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. ... Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Claude X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt n° 96LY00011 du 13 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n°s 9500515-9501426-9501427-9501428-9503422 du 21 novembre 1995 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation et au sursis à l'exécution 1° de la décision du 31 janvier 1995...