La jurisprudences de France - page 111293

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... Vu la requête enregistrée le 29 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eve X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche, refusant de la recruter par contrat, d'autre part, condamné l'Etat à verser à la requérante, une indemnité correspondant à la différence entre la...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars et 17 juillet 1995, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 1989 par lequel le préfet de Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise de deux prêts contractés en 1969 ; 2° annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 avril 1995 et le 18 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les trois décisions en date du 8 janvier 1991 par lesquelles le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté ses demandes de remises de dettes afférentes à des prêts qu'il a contractés pour l'acquisition d'une propriét...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 1995 et 4 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Seyed X... SADR, demeurant Poste restante Paris 25, à Paris 75006 ; M. SADR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 décembre 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1992 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 13 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Nancy, ... 54035 Cedex ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 février 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1995 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... Vu, 1° sous le n° 180 380, la décision en date du 4 juillet 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a décidé qu'une astreinte de 1000 F par jour était prononcée à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui verser une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la rémunération qui aurait dû être celle de l'intéressé à partir de la date de son recrutement, s'il avait régulièrement bénéficié de la part des augmentations intervenues depuis cette...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Kadessa X..., demeurant chez M. Faty Y..., ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 octobre 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 1996 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des...

135-02-01-02-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... Vu 1°, sous le numéro 193 492, la requête enregistrée le 22 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant 7, résidence Eugène Roland à Tatinghem 62500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 13 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de maire de Tatinghem lors des opérations qui se sont déroulées le 3 novembre 1997 ; - rejette la protestation de M. E..., Mme...

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 févier 1995, présentée pour la SOCIETE ANONYME ENTREPRISE FAYAT, dont le siège est ... Gironde, par Me X..., avocat ; La SOCIETE ANONYME ENTREPRISE FAYAT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à France Télécom la somme de 30 136,54 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 1991, en réparation des dommages occasionnés à des...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE 54-05-05-02-02 PROCEDURE - INCIDENTS -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1995, présentée pour la SOCIETE COLAS CENTRE OUEST, dont le siège social est ... Deux-Sèvres, par Me X... ; La SOCIETE COLAS CENTRE OUEST demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer deux amendes de 2 500 F pour contravention de grande voirie, à rembourser les frais du procès-verbal dressé à son encontre, ainsi qu'à verser à France...