La jurisprudences de France - page 111249
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97LY02734
135-02-03-02-06-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - ACTIVITES MUSICALES OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du maire de VAL-D'ISERE refusant d'ordonner le déplacement d'un télésiège exploité par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97LY02736
135-02-03-02-06-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - ACTIVITES MUSICALES OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentée pour Mme et M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du maire de VAL-D'ISERE refusant d'ordonner le déplacement d'un télésiège...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97LY02737
135-02-03-02-06-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - ACTIVITES MUSICALES OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentée pour M. Fernand Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du maire de VAL-D'ISERE refusant d'ordonner le déplacement d'un télésiège exploit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97LY02740
135-02-03-02-06-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - ACTIVITES MUSICALES OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du maire de VAL-D'ISERE refusant d'ordonner le déplacement d'un télésiège exploit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97LY02742
135-02-03-02-06-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - ACTIVITES MUSICALES OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentée pour Mlle Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mlle Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du maire de VAL-D'ISERE refusant d'ordonner le déplacement d'un télésiège exploité par la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97LY02743
135-02-03-02-06-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - ACTIVITES MUSICALES OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentée pour M. Jean X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du maire de VAL-D'ISERE refusant d'ordonner le déplacement d'un télésiège exploité par la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97LY02745
135-02-03-02-06-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - ACTIVITES MUSICALES OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentée pour Mme et M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du maire de VAL-D'ISERE refusant d'ordonner le déplacement d'un télésiège...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97LY02747
135-02-03-02-06-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - ACTIVITES MUSICALES OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentée pour M. Bernard Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du maire de VAL-D'ISERE refusant d'ordonner le déplacement d'un télésiège exploit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97LY02750
135-02-03-02-06-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - ACTIVITES MUSICALES OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentée pour Mme Michèle X..., demeurant ... par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du maire de VAL-D'ISERE refusant d'ordonner le déplacement d'un télésiège exploit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 98LY00360
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1998, présentée par M. Raymond X..., demeurant 102, bd. De Courtais, à Montluçon 03100 ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9870 en date du 23 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine de l'Ouest Francilien et le directeur...
