La jurisprudences de France - page 111241

49-04-01-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT -Permis à points -... Vu 1°, sous le n° 169 913, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1995 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. Philippe X..., la décision du 17 janvier 1995 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a constaté la cessation de validité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... Vu 1° sous le n° 170644, la requête enregistrée le 29 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE" dont le siège est ... ; l'Association "EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 29 mars 1995 du ministre de l'environnement modifiant l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et ou de gibiers à plumes soumis à autorisation au titre de la protection de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 4 juillet 1995 et le 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed Z..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 février 1994, refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "salarié" ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

04-03-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 1995 et 17 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "SOCIETE RHODANIENNE D'INTENDANCE ET DE SERVICES" SRIS, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice ; la SARL "SOCIETE RHODANIENNE D'INTENDANCE ET DE SERVICES" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu, 1° sous le n° 171151, le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1995, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Fatima X..., la décision du 13 janvier 1994 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande d'introduction de famille en faveur de son conjoint et de deux de ses enfants, a ordonné au préfet de la Loire d'autoriser le regroupement familial sollicité et a...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... Vu l'ordonnance en date du 25 juillet 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Driss X... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 juillet 1995, présentée par M. Driss X... et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 16 mars 1995 par lequel le...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Seraphin X... Y..., demeurant chez Mme Z..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police en date du 7 janvier 1993 refusant de lui délivrer une carte de résident ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'ordonner au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois, sous...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 31 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Valentiena X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 février 1994 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine a opposé un refus à sa demande de renouvellement de carte de séjour en qualité d'étudiante ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000F au titre des...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu 1°, sous le n° 175 733, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 1995 et 29 mars 1996, présentés par la SOCIETE SOLORAD, dont le siège est ... ; la SOCIETE SOLORAD demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société "Thionville diffusion" à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé "Skyrock Lorraine...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mai 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler une carte de séjour portant la mention étudiant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...