La jurisprudences de France - page 111001

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu 1°/ sous le n° 173232, la requête enregistrée le 29 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... LAMINE, demeurant ... Alpes Maritimes ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 septembre 1992 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, l'ordonnance en date du 24 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES INTERETS DES FRANCAIS REPLIES D'ALGERIE USDIFRA, le CONSEIL NATIONAL SUPERIEUR DES RAPATRIES CNSR et M. Gabriel Y... ; Vu la demande, enregistrée le 14 septembre 1994...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Claude X... demeurant quartier Saint-Jean, Les Arcs 83460 ; M. X... demande...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Mme Mary Angela X... ; Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ; le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 9 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sur la demande de M. Alassane Y... Cire son arrêté en date du 26 janvier 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° rejette la demande présentée par M. Y... Cire devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1996 et 5 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Manh X... Y..., demeurant à la mission catholique vietnamienne, ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 juillet 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu, 1° sous le n° 181636, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Miloudi Y..., demeurant ..., à la Ferté-Milon 02460 ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 avril 1996 rapportant le décret du 7 juillet 1991 prononçant sa naturalisation ; Vu, 2° sous le n°185534, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 1997 et 13 mars 1997...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 2 septembre 1996, présentée pour Mme Christine X..., demeurant ... à La Fare les Oliviers 13580 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 1991 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 19 novembre 1980...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1996, présentée pour M. Maurice X... demeurant ..., Notre Dame limite à Septemes les Vallons 13240 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 septembre 1991 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgiendentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 19...

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE. ... Vu 1°/, sous le n° 182704, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 septembre 1996 et le 24 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. H.L.M. DU NORD, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. H.L.M. DU NORD demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie et des finances sur la demande qu'elle lui a adressée tendant à l'abrogation de sa...