La jurisprudences de France - page 111000

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... Vu la requête enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant au centre de détention de Liancourt 60140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° le jugement en date du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 18 août 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion ; 2° ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 9 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AIT LHO, élisant domicile chez Me Z... ... ; M. X... LHO demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 mars 1995 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour et condamne l'Etat à lui payer la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Plan... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1995 et 26 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ECOTAY-L'OLME, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ECOTAY-L'OLME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mmes X... et Y..., la décision du maire en date du 3 novembre 1994 refusant de faire droit à une demande...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Boudjemaa X..., demeurant à l'Hôtel des Pyrénées, rue Diderot à Lannemezan 65300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 août 1994 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammadi X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 août 1994 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS demeurant ... IV à Paris 75181 cedex 04 ; la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 décembre 1992 de l'inspecteur du travail de l'Essonne refusant d'autoriser le licenciement de M. Michel X... ; 2...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet et 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CAJOFE dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME CAJOFE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 avril 1994 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur...

04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI -Décision de remise gracieuse d'un trop perçu -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1995 et 29 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Delloul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 juillet 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision du 27 janvier 1993 de la commission départementale d'aide sociale du Nord rejetant sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1992 du...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS URBAINS DE MENTON dont le siège est gare routière de Sospel à Menton 06500 ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS URBAINS DE MENTON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Paul X..., d'une part la décision du 24 octobre 1991 par laquelle le directeur adjoint du travail...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... Vu la requête enregistrée le 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 septembre 1992 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chrirurgiens-dentistes ne l'a pas autorisée à faire état de sa qualité de chirurgien-dentiste spécialiste, qualifié en orthodontie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965...