La jurisprudences de France - page 110991

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause excluant les dommages subis par les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa Assurances, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1°/ de Mme Véronique X... veuve Z..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice légale de ses enfants mineurs Swann Z... et Louise Z..., demeurant ... l'Abbé, 2°/ de M. A..., pris...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt - Montant maximum de l'opération de crédit - Définition - Montant du crédit .... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-3.2° du Code de la consommation, ensemble l'article D. 311-1 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation les prêts, contrats et opérations de crédit dont le montant est supérieur à la somme de 140 000 francs ; Attendu que le 5 septembre 1989, la société Franfinance location a consenti aux époux X... la location, avec...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Liberté de convention des parties - Limite - Adoption d'une convention ayant pour effet... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement français d'assurance GFA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit : 1°/ de la société SIPLAST, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Renée X..., veuve Z..., demeurant Les Hespérides, ..., 3°/ de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualit...

VENTE - Immeuble - Clause limitant le droit de construire en hauteur - Action en indemnisation de l'acquéreur contre le vendeur - Vendeur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 96-11.254 formé par la SCI Impérial, société civile immobilière, dont le siège est 158, place Charles Albert, 74700 Sallanches, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1re section, au profit : 1°/ de M. Marcel Z..., 2°/ de Mme Y... née X... épouse Doux, demeurant ensemble ..., 3°/ de la société Alpandis, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unic, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1995 par le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, au profit de Mme Viviane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Arrêt des poursuites individuelles -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Majestic, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1°/ de la société SAPS Etanchéité, société anonyme, dont le siège est Les Loges-en-Josas, 78350 Jouy-en-Josas, 2°/ de la société civile...

1° AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Publicité des débats - Exception - Récusation - Récusation de deux membres du conseil de... Attendu que M. X..., avocat au barreau de Nice, alors qu'il faisait l'objet d'une procédure disciplinaire, a présenté une requête en récusation contre deux des membres du conseil de l'ordre, M. Y..., bâtonnier en exercice et M. Z..., désigné en qualité de rapporteur dans une autre affaire le concernant ; que le conseil de l'Ordre a transmis cette récusation à la cour d'appel qui a débouté M. X... de ses demandes de récusation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. A..., syndic, demeurant ..., 22000 Brieuc, 2°/ la société civile immobilière SCI de Galinée, société en liquidation des biens, dont le siège est à Galinée, 22380 Saint-Cast Le Guildo, agissant en la personne de son syndic, M. A..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre, Section A, au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., notaire honoraire, demeurant 22550 Matignon, 2°/ de la société en nom collectif SNC du Camping de Cast Le Guildo...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, au profit de l'Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques X..., demeurant ..., 2°/ M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section A, au profit de la société Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...