La jurisprudences de France - page 110991

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 1995 et 30 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Louis X..., demeurant Kerdavid à Plouvien 29860 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère rejetant partiellement leur réclamation relative au...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... Vu la requête, enregistrée le 25 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant 20, Grand'Rue à Caux-et-Sauzens 11170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 février 1994 par laquelle le préfet de l'Aude a procédé à la suspension de son permis de conduire pour quatre mois ; 2° d'annuler pour...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1995 et 17 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Jura a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 1996 et 23 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste X..., demeurant ... ; M. MUDRY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 février 1996 en tant que par celui-ci, la cour administrative d'appel de Nantes a : 1° rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1992 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations...

19-06-02-08-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1996 et 3 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT RODEZ-MARCILLAC, dont le siège est à Salles-la-Source 12330 ; le Syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 19 mars 1996 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en ce que la Cour a remis à sa charge une fraction, s'élevant à 557 970 F, du...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 7 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 17 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réforme du jugement du 1er juillet 1994 du tribunal administratif de Nice rejetant le surplus de sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 21 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à la réformation d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 mai 1994, en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a accordé à M. Claude X..., demeurant ..., décharge ou réduction des cotisations...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 21 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 2 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 juillet 1994, en tant que celui-ci a déchargé M. Paul X..., demeurant ..., des suppléments d'impôt...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 21 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 novembre 1994, en tant que celui-ci a déchargé M. Jean-Claude X..., demeurant à Brassac 82190, des suppléments d'impôt sur le...

35-02-02,RJ1 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - REDUCTIONS OU EXONERATIONS FISCALES -Quotient familial - Notion d'enfant... Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1996, le mémoire complémentaire, enregistré le 2 décembre 1996, et les productions, enregistrées le 10 juin 1997 et le 13 octobre 1998, présentés pour M. et Mme X... de VENDOMOIS, demeurant 2, Place Maurice Dayras à Aubusson 23200 ; M. et Mme X... de VENDOMOIS demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux les a rétablis aux rôles de...