La jurisprudences de France - page 110961

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 1998, présentée par M. Bruno X..., domicilié ... à Saint Mars la Réorthe Vendée ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 3 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 15 juin au 31 décembre 1989 et de celle du 1er avril au 31 août 1990 ; 2 de lui...

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION ... Vu la requête, enregistrée le 18 août 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Laurent X... demeurant ... Charente ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 juillet 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel qui lui a été réclamée pour la période annuelle venant à échéance en juin 1996 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 1998, présentée pour M. Valère X... Y..., domicilié au ... à Z... Marie La Réunion ; M. NARAYANIN Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 9 juillet 1998, par lequel le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant au dégrèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2 de lui accorder la décharge de...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... Vu la requête, enregistrée le 31 août 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel Y... demeurant ..., par Me X... ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part de la décision implicite de refus opposée par le chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance de l'audiovisuel à sa demande, du 20 février 1996, d'exonération de la redevance échue le 1er novembre 1995, au titre...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... Vu la requête, enregistrée le 31 août 1998 au greffe de la Cour, présentée par Mme Marie-José X... demeurant ..., Les Pins d'Alep, au Cannet Alpes-Maritimes ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 juillet 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge et à la restitution de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er mars 1996 ; 2° de lui accorder la restitution du montant acquitté des redevances échues les 1er mars...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Patrick X... demeurant Mas d'en Marty à Saint Jean Pla de Corts Pyrénées-Orientales ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1996 du chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance de l'audiovisuel rejetant sa demande d'exonération de la redevance mise en recouvrement le 1er...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1998, présentée pour M. et Mme X..., domiciliés ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 29 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2 de leur accorder la décharge desdites impositions et de condamner l'Etat...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la société VOM, dont le siège social est 2, Porte de la Marina Bas du Fort, à Pointe-à-Pitre, par Me X..., avocat ; La société VOM demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; 2° de condamner le tribunal administratif de Basse-Terre aux entiers dépens ainsi qu...

19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 1999 sous le n 99BX00130, présentée par M. Jean-Marius X..., demeurant "Le Levant de la Saubole", Fourques-sur-Garonne Lot-et-Garonne ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 31 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Marcel X... demeurant 9, bis rue V. Basch à Thiais Val-de-Marne ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'exonération de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er juillet 1995 à laquelle il a été assujetti à raison d'un appareil récepteur détenu dans sa résidence secondaire à Mèze Hérault ; 2° de lui accorder l'exonération sollicitée...