La jurisprudences de France - page 110925

135-01-015-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 19 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION L'ALLIAGE RECOURS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION L'ALLIAGE RECOURS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 19 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 mai 1988 lui accordant la décharge de la taxe...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président en exercice de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet de l'Allier, la délibération du 23 juin 1992 par laquelle le conseil général de l'Allier a instauré, en...

135-01-07-07,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 27 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION GUADELOUPE, représentée par sa présidente en exercice, dûment autorisée par délibération en date du 15 septembre 1994 de la commission permanente du conseil régional ; la REGION GUADELOUPE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME L'ESCALE, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mai 1994, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 1991 du tribunal administratif de Limoges rejetant ses demandes en décharge des...

19-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1994 et 2 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 novembre 1992 rejetant sa demande tendant à la décharge du supplément...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Décision par laquelle le... Vu 1°/, sous le n° 164789, la requête enregistrée le 18 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE, représentée par son président domicilié en cette qualité au siège social ... ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'intervention...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses requêtes tendant à voir constater l'inexistence des décisions du maire de Montluçon en date des 8 mars 1991 et 24 mars 1992, de transmettre à l'administration fiscale les taux d'imposition des années 1991 et 1992, non votés par le conseil...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la requête, enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite en date du 16 juin 1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail d'Amiens du 15 janvier 1990 de refuser à la société Sinka Setca l'autorisation de licencier M. X... ; Vu les...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 18 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 avril 1993 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...