La jurisprudences de France - page 110923

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Sophie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour délit de fuite, mise en danger d'autrui et dépassement dangereux, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 amendes de 3 000 francs et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Wieslaw, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 23 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilit...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - - Contrôle de la Cour de Cassation - Qualification donnée aux faits -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Jean-Marie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 26 août 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUDE sous l'accusation de meurtre...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 juin 1996 sous le n 96BX01265, présentée par Mme Rolande X..., demeurant ... Lot ; Mme X... demande que la cour ; - annule le jugement en date du 1er mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes relatives à ses notations au titre de 1991, 1992 et 1993 ainsi que celles tendant à la reconstitution de sa carrière par une promotion au grade supérieur, à la régularisation de...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT 36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 10 septembre 1996 et 20 décembre 1996 sous le n 96BX01884, présentée pour M. Bernard X..., demeurant Lapoujade à Caillac Lot ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 9 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet en date du 30 avril 1992, par laquelle le ministre de...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS 36-05-03 FONCTIONNAIRES... Vu le recours, enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 octobre 1996 sous le n 96BX02079, et le mémoire complémentaire enregistré le 22 octobre 1996 présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande que la cour : - annule le jugement en date du 12 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 13 janvier 1993 rejetant la candidature de M...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Vu le recours enregistré le 10 avril 1996 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 janvier...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. Mostafa X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 18 avril et 18 novembre 1996 présentés pour M. Mostafa X..., demeurant ... La Réunion par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. Georges Raymond Y... ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er juillet 1996, 3 octobre 1996 et 17 novembre 1998 au greffe de la Cour, présentés pour M. Georges Raymond Y..., demeurant ... II, La Possession La Réunion, par Me...