La jurisprudences de France - page 110792
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 juin 1998, 97MA00652
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Jacqueline Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 mars 1997 sous le n 97LY00652, présentée pour Mme Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 juin 1998, 97MA00653
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 mars 1997 sous le n 97LY00653, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 juin 1998, 97MA00654
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Françoise Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 mars 1997 sous le n 97LY00654, présentée pour Mme Françoise Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 juin 1998, 97MA00655
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Jean-Marc Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 mars 1997 sous le n 97LY00655, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 juin 1998, 97MA00656
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Françoise Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 mars 1997 sous le n 97LY00656, présentée pour Mme Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 juin 1998, 97MA00657
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Isabelle Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 mars 1997 sous le n 97LY00657, présentée pour Mme Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Madame Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 juin 1998, 97MA00658 et 97MA00659
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu 1 / l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Paul Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 mars 1997 sous le n 97LY00659, présentée pour M. Paul Y..., demeurant "La Serena", ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 juin 1998, 97MA01070
68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.C.I. "LA CRESTARELLA" ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 mai 1997 sous le n 97LY01070, présentée pour la S.C.I. "LA CRESTARELLA", dont le siège social se trouve ... représentée par son gérant en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 juin 1998, 97MA01616
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Jacques Z... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 juillet 1997, sous le n 97LY01616, présentée pour M. Jacques Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la Cour d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 juin 1998, 97MA01730
55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Véronique Z... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 juillet 1997, sous le n 97LY01730, présentée pour Mme Véronique Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la Cour : 1 / d'annuler le...
