La jurisprudences de France - page 110577
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1999, 188838
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 28 mai 1997 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté sa demande tendant à obtenir un congé pour recherche ou conversion thématique d'une durée de six mois pour la période du 1er mars au 31 août 1998 ; 2° condamne l'Etat à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1999, 189132
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... Vu, 1° sous le n° 189132, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet et 21 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1/ la SOCIETE FLORAMI, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est ..., 2/ M. Joël X..., commerçant, demeurant ... à Villefranche-de-Rouergue, 3/ la SA COMPTOIRS VILLEFRANCHOIS, représentée par son directeur général en exercice, dont le siège est ... à Villefranche-de-Rouergue, 4/ M. Jacques Y...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1999, 189527
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 6 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 mars 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Shirin Akhtar ; 2° de rejeter la requête présentée par Mlle Akhtar devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1999, 190195
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre 1997 et 13 janvier 1998, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 8 janvier 1997 du conseil départemental du Pas de Calais renouvelant son autorisation d'exercer l'ophtalmologie en cabinet secondaire à Desvres et lui a accordé un délai de trois...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1999, 190313
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 1997 et 22 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Khalil Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Lyon annulant les décisions de l'université Claude Bernard-Lyon I refusant de faire droit à ses demandes de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01 février 1999, 194714
Vu la requête enregistrée le 6 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed El Had A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 1997 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur sa nationalité ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 février 1999, 197516
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... Vu l'ordonnance en date du 17 juin 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1998, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 juillet 1996, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CONTRACTUELS DU...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 février 1999, 199529
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juillet 1998 en tant que, par ce jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 14 juillet 1998 en tant qu'il fixait la Roumanie comme pays de destination ; 2° rejette la demande de M. X... en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 février 1999, 200384
28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... Vu la décision du 2 octobre 1998, enregistrée le 9 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision du 2 octobre 1998, du compte de campagne de M. Bernard X..., candidat tête de liste dans le département de la Meuse...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 février 1999, 200584
28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... Vu la décision du 13 octobre 1998, enregistrée le 14 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, du rejet de ladite commission, par une décision du 9 octobre 1998, du compte de campagne de M. JeanClaude X..., candidat tête de liste dans le département des...
