La jurisprudences de France - page 110548

Le Conseil constitutionnel, Vu 1° sous le numéro 98-2562 la requête présentée par M. Bernard DEFLESSELLES, demeurant à Aubagne Bouches-du- Rhône, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1998 et tendant à la réformation ou, à défaut, à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septembre 1998 dans la 9ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu 2° sous le numéro 98-2568 la requête présentée par Madame Christiane BEGUIN, demeurant à Aubagne Bouches-du-Rhône, enregistrée au secrétariat...

54-08-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Absence - Conclusions dirigées contre les... Vu 1°, sous le n° 126687, la requête enregistrée le 13 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOPITAL DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice régulièrement habilité ; l'HOPITAL DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Dijon a prononcé, à la demande des époux X... et des époux Y..., le sursis à exécution de...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... Vu, 1°/, sous le n° 149722, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993, présentée par M. Roger X..., commerçant exerçant sous l'enseigne PUBLIRAMA, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 23 juillet 1991 du maire de Saint-Jean-de-Vedas portant mise en demeure de...

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... Vu la requête, enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège est au lieu-dit "Les Gourds" à Grane 26400, représentée par son président dûment habilité à cet effet ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août et 30 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Salika X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 mars 1993 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 septembre 1994 et le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 1994 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la chambre régionale de discipline de la région Paris...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1995 et 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : 1° du décret n° 94-946 du 31 octobre 1994 relatif au prix de la prestation de service téléphonique fixe perçu par certains établissements qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public ; 2° de l'arrêté interministériel du 31 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 8...

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1995, présentée par M. et Mme Gérard Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 mai 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 20 avril 1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne a décidé la récupération de la somme de 70 678,12 F au titre de l'aide sociale perçue par Mme Marie-Antoinette...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs... Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre 1995 et 4 janvier 1996, présentés pour M. Sarkis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1/92 du 6 juin 1995 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM lui a infligé un blâme en sa qualité de président de la Banque d'Arbitrage et de Crédit ; Vu les autres...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 1996 et 25 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 portant règlement...