La jurisprudences de France - page 110510

68-024,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - 68-024...

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 1993 et 28 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "LE CLUB DE TIR DE VILLENEUVE D'ASCQ", dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq 59650, représentée par son président ; l'association demande : 1° l'annulation du jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Villeneuve d'Ascq, en date du 4 juillet 1992, réglementant les activités de tir de l'association...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 20 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme X... Y... et de la société civile d'exploitation agricole du "Clos de l'Evêché", d'une part, l'arrêté du préfet du Calvados du 12 novembre 1990 refusant à la société civile d'exploitation agricole du "Clos de l'Evêch...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 31 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. X..., a annulé la décision du 8 juillet 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire, statuant sur la réclamation de M. X... et renvoyé cette réclamation à la commission nationale d'aménagement foncier ; 2° de...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1994 et 10 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yolande Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande : 1° l'annulation du jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 septembre 1991 par lequel le préfet de la Marne a autorisé M. Guy X... à exploiter 60 ares de vignes qu'elle mettait en valeur ; 2° l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 10 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Société des restaurants français, l'arrêté du 2 avril 1990 du préfet de police ordonnant la fermeture de l'établissement "Le Salambô" pour une durée de six mois ; 2° de rejeter la demande présentée par la Société des restaurants français...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 1994 et 17 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Christian X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon leur a donné acte du désistement de leur requête ; 2° d'annuler la décision du 4 mars 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Yonne a modifié leurs attributions dans le...

71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS. ... Vu l'ordonnance du 28 octobre 1994, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 7 novembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Pierre X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 24 octobre 1994, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... et tendant à ce que juge administratif d'appel : 1° annule le...

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. ... Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1994 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 15 juin 1993 du préfet de la région Lorraine délivrant à la "Maternité régionale de Nancy" le récépissé de dépôt de la déclaration prévue par l'article 2 du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992, pour une structure...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Décision... Vu la requête enregistrée le 14 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hubert Y... demeurant au Hameau de Verrines à Nery 60320 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande des époux X..., la décision du 2 août 1991 du préfet de l'Oise l'autorisant à reprendre 118 ha 95 a de terres auparavant mises en valeur par les époux X... et la décision implicite...