La jurisprudences de France - page 110414

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1996 et 27 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Malengula X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1996 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 1996 et le 4 avril 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saït X..., demeurant chez M. Yasar X..., 70, voie de la Découverte à Val-de-Reuil 27100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 octobre 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1996 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa nouvelle demande d'admission au statut de...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la décision en date du 29 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Après avoir entendu en audience publique : - le...

19-04-02-01-01-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... Vu le recours enregistré le 25 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements des 1er décembre 1994 et 19 janvier 1995 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a accordé à la sociét...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 mai et 27 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. ARM-PAJANI, dont le siège est ... à Sainte-Clotilde 97341 Cedex ; la S.A.R.L. ARM-PAJANI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 mai 1995 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... Vu le recours enregistré le 11 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à M. Alain X... la...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... Vu la requête enregistrée le 26 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Régis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses demandes tendant : 1° à l'annulation du jugement du 30 juin 1995 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1994 le plaçant en disponibilité d'office pour un an à compter du 4 avril 1993...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire comlémentaire enregistrés les 16 avril et 12 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. LA PHOTOGRAVURE DE CAEN dont le siège est ... ; la S.A.R.L. LA PHOTOGRAVURE DE CAEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a accordé à la sociét...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -... Vu la requête enregistrée le 26 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, représentée par son directeur général, en exercice, dont le siège est ... 13354 cedex 05 ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 30 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, faisant droit aux conclusions de la requête de Mme Henninger dirigée contre le jugement du 23...

46-01-09-06-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1998, présentée pour M. Max X..., demeurant à Puniaauia, Le Lotus, Lot 207, B.P.4633 à Papeete, Polynésie française ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 19 mars 1998 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité d'éloignement au titre de son cinquième séjour en Polynésie française ; 2° condamne l'Etat à lui...