La jurisprudences de France - page 110303

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 1997 et 11 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rétabli la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle la S.A.R.L. "Société Nouvelle de Diffusion Paris Hong-Kong" avait été assujettie par voie de rôle mis en...

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES. ... Vu, 1° sous le n° 187863, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 1997 et 1er juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 15350 en date du 30 septembre 1996 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1980 à 1987, l'a déclarée débitrice envers l'Institut de France des sommes de 2 003,17 F et 22 610 F assorties d'intérêts ; Vu, 2° sous le n° 187864...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1997 et 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 10 juin 1997 qui a réformé la décision du 19 mars 1994 du conseil régional de Rhône-Alpes et ramené de un mois à huit jours la sanction qui lui a été infligée ; 2° de condamner le Conseil...

135-01-015-02-02,RJ1,RJ2,RJ3 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES -... Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOZERE qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 décembre 1995 annulant la délibération du conseil municipal de Mende du 8 mars 1995 attribuant au comité des oeuvres sociales du personnel de la ville, une...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat constate la nullité de la décision du 14 octobre 1997 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le classer au 5ème échelon du 1er grade de la hiérarchie du corps judiciaire à compter du 1er juillet 1993 par reconstitution de carrière, de constater qu'il devait être élevé au 5ème échelon du premier grade...

26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1997 et 20 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 16 juin 1997 par laquelle la juridiction disciplinaire nationale compétente pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires l'a révoqué de ses fonctions ; 2° de condamner l'Etat...

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -CAGestion... Vu le recours enregistré le 24 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date des 2 et 9 octobre 1997 par lequel la Cour des comptes, réformant les jugements rendus les 16 juillet 1996 et 3 janvier 1997 par la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur déclarant définitivement l'association des conseillers régionaux de...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... Vu la requête enregistrée le 9 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de non-admission de sa candidature émis le 19 novembre 1997 par la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs modifiée...

60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... à La Roche Blanche 63670 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 janvier 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait du retard de sa...

18-01-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -CAResponsabilité du comptable en... Vu le recours du MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION et du SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1998 ; les ministres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt des 13 et 27 novembre 1997 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a déclaré débiteurs envers l'Ecole Nationale d'Administration : M. X... des sommes de 189 253, 34 F et 296 213 F , M. Y... d'une somme de 72...