La jurisprudences de France - page 110263

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Média Saturn France, société en commandite simple dont le siège est Centre Commercial Villiers n° 108, 77190 Dammarie-les-Lys, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1999 par le tribunal d'instance de Melun, au profit : 1 / de l'Union départementale Force ouvrière de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., 2 / de M. Denis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

Sur le premier moyen APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Personne morale - Organe... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD, partie civile, contre l'arrêt de la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a statué sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1998, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me HEMERY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, - Y...Michelle, épouse Z..., contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis, la seconde à 6...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite en état d'ivresse manifeste - Poursuites pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique - Faits procédant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Conseil général - Président - Exécution des délibérations. Justifie sa décision... REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 2 ans d'inéligibilité, et a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-1, 111-5, 314-1 du nouveau Code pénal, 408 de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me BOUTHORS, et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils...

Sur le premier moyen CONTRAINTE PAR CORPS - Domaine d'application - Impôts et taxes - Droit fixe de procédure non. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour abus de...