La jurisprudences de France - page 110255

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant cité le Bousquet Les Tourterelles, 33530 Bassens, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail section invalidité, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Goug...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés - Cotisations dues - Assiette. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA de Maine-et-Loire, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles DRITPSA des Pays de Loire, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Victime ayant tardé à saisir la commission après l'entrée en vigueur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Collisions... Donne acte à la compagnie Groupama Rhône-Alpes de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de leur enfant mineur Cyrielle, M. X... et la Mutualité sociale agricole MSA ; Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ; Attendu, selon l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre, 1re section, au profit : 1 / de M. Marc Z..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aventino X... Y... Ponte, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre civile, Section D, au profit : 1 / de l'entreprise Quillery, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., 3 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant Commune Bellaa W. de Setif Algérie, en cassation d'une décision rendue le 4 novembre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon, siégeant à Vesoul, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Haute-Saône n° 70 E, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Goug...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Interdiction d'utiliser un outil dangereux -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit : 1 / de M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Drôme, dont le siège est avenue du président Edouard Z..., 26010 Valence Cedex, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Paiement - Système du tiers payant - Convention entre la Caisse... Sur le moyen unique : Attendu que pour avoir paiement d'une créance de cotisations dues par la société de taxi ambulance Alain Dominique, l'URSSAF a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie sur les sommes devant revenir à cette société en exécution d'une convention de tiers payant, pour le paiement des factures de transports ; que le mandataire liquidateur de la société Alain Dominique a fait assigner l'URSSAF en restitution des sommes...