La jurisprudences de France - page 110255

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non rétroactivité - Réclusion criminelle - Durée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par : - LE PROCUREUR GENERAL...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Vu la lettre en date du 5 février 1998 produite par Danielle X..., d'où il résulte que celle-ci se désiste de l'opposition qu'elle a formée le 5 novembre 1997 à l'encontre de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 29 avril 1997 qui, sur le pourvoi d'Elisabeth Z... a cassé et annulé un arrêt de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Télécopie - Visa du greffier. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HIPPOLYTE X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 5 février 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE sous l'accusation de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Versement du traitement jusqu'à la fin du mois d'admission à la...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Conditions d'application des...

49-025 POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE -Agents de police municipale - Eviction illégale - Réintégration ordonnée par le juge...

19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -...

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Contestation de l'ordonnance de taxation...

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Acte inexistant - Prétendue autorisation...