La jurisprudences de France - page 110252

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André A..., 2 / Mme Jacqueline X..., épouse A..., demeurant tous deux 12, grande Rue, 51450 Betheny, en cassation de l'arrêt rendu le 4 juin 1997 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ère section, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 2 / de M. C... Contant, domicilié ..., pris en sa qualié d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M. et Mme André A..., 3 / de M. Jean-François Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Préjudice indépendant du retard - Paiement tardif... Sur le moyen unique : Attendu que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a, après avoir annulé la clause de réclamation de la victime sur laquelle les Assurances mutuelles de France, devenues la SA Azur assurances, se fondaient pour dénier leur garantie, et condamné cette compagnie à garantir les dommages survenus pendant la durée du contrat, a rejeté les demandes en dommages-intérêts complémentaires présentées par l'assurée et sa caution, qui soutenaient que le paiement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semat, société anonyme, dont le siège est ... l'Ecole, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 septembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de la société anonyme Jurispartners, dont le siège est ..., 2 / de Mme Isabelle X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Jurispartners, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur de la société civile immobilière Cours de Bercy, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de la résidence Cours de Bercy, dont le siège est 12,14 et16, rue Durant, 03000 Moulins, 2 / de Mme Colette X..., veuve A..., demeurant ..., 3 / de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul Y..., 2 / Mme Marcelle Z... X..., épouse Y..., tous deux domiciliés villa "Les Cèdres", lieu-dit Le Rousseau, 69670 Vaugneray, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Délégation légale aux créanciers hypothécaires et privilégiés - Droit propre - Opposabilité -... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi le Crédit agricole a consenti aux époux X... divers prêts dont l'un, en date du 5 septembre 1986, était garanti par l'affectation hypothécaire de biens immobiliers ; que, le 10 juin 1992, un incendie ayant détruit un immeuble hypothéqué, la société Coopérative agricole lauragaise, devenue Groupe coopératif occitan, créancier des époux X..., a fait pratiquer, le 22 mars 1993, une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anne de X..., demeurant ..., 2 / Mlle Bernadette de X..., demeurant ..., 3 / Mlle Christine de X..., demeurant ..., 4 / Mlle Madeleine de X..., demeurant ..., 5 / M. Olivier de X..., demeurant ..., 6 / M. Yves de X..., demeurant ..., 7 / la société Lalaque Immobilier, société anonyme, dont le siège est place du Béziou, 65310 Laloubère, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Pau 2e chambre civile, section 1, au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GAN Incendie accidents, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 7e Chambre civile, au profit de M. Jean-Paul X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nedi, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Prononcé sur chose non demandée non. FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socamett, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée AZ interim, domicilié ..., 2 / de l'Union de recouvrement des cotisations de...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation. TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Libre choix... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anglo Irish Beef Processors International LTD, dont le siège est ..., Louthe Irlande, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Allianz France, dont le siège est ... le Pont, 2 / de la société Réunion Européenne, dont le siège est...