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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mai 2000, 207492
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, 1° sous le n° 207492, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1999, présentée par M. Lukau X... Y..., demeurant chez Me S.Saka, ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 18 mars 1999 par lequel le préfet de la Somme a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de l'arrêté du même jour fixant...
| France, Conseil d'État, 17 mai 2000, 207602
49-025 POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE ... Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE SNIP-Unsa Police Officiers, représenté par son secrétaire général, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 20 de l'arrêté du 12 janvier 1999 du ministre de l'intérieur modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 du ministre de l'intérieur portant règlement général d'emploi de la police...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mai 2000, 207894
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X... Z..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. BIHINA Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 1999 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mai 2000, 208335
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X..., demeurant chez M. Azouaou X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne, en date du 31 mars 1999, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mai 2000, 208390
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... AIT HACHIMI, demeurant chez M. Arezki Z..., ... ; M. Y... HACHIMI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 17 mai 2000, 209102
54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Caractère suffisamment motivé d'un arrêt prononçant le sursis à... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin et 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MOULIN DU ROC venant aux droits de la SARL Moulin du Roc, dont le siège social est au lieudit Le Roc à Champagnac-de-Belair 24530 ; la SOCIETE ANONYME MOULIN DU ROC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de l'économie, des...
| France, Conseil d'État, 17 mai 2000, 210196
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 20 mai 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Elisabeth Y... X..., épouse Daniel ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme Moukwendi X... devant ledit tribunal, dirigées contre cette décision ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mai 2000, 211319
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 5 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article premier du jugement du 12 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 15 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Leila X..., épouse Y... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme Y... devant ledit tribunal, dirigées contre cette décision ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mai 2000, 211655
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1999, présentée par M. Seydina Oumar X... demeurant avenue des Iles d'Or, résidence Sainte-Marie à Toulon 83000 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1999 du préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mai 2000, 211899
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu l'ordonnance du 27 août 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Mlle Nana X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 19 août 1999, présentée par Mlle Nana X... demeurant chez M. Patrah Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du...