La jurisprudences de France - page 110252

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mohamed X..., demeurant ..., 2°/ Mme Anne-Marie B..., demeurant ..., 3°/ Mme Corentine A..., demeurant ..., 4°/ M. Gustave Z..., demeurant ..., 5°/ M. Luc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre A, au profit de la société Hôtel Ritz, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Négociation - Effets - Avantages acquis -... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-41.053 et96-41.054 ; Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un accord d'entreprise a été dénoncé par l'employeur, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis ; que durant cette période, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande de l'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Motif... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Incom, à compter du 9 juillet 1990, en qualité de directeur de l'agence de Paris de cette société ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 mai 1991 ; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes consécutives à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la lettre de rupture que le salarié a été licencié pour faute grave et que l'employeur lui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 96-41.121 et Y 96-41.299 formés par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale , au profit de la société Elvia assurances, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Colorimage Provence, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Avantages en nature - Logement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la réalisation d'action sociale spécialisée ARASS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Patrick Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Luc A..., demeurant ..., 3°/ de M. Philippe B..., demeurant ..., 4°/ de M. Olivier Du X..., demeurant Le Pas de Pierre, 35350...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de la société Y... distribution, société anonyme, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Assistants sociaux - Classification - Ancienneté dans l'établissement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides ASEI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse Chambre sociale, au profit de Mme Charlotte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence du Syndicat CFDT de la Haute-Garonne des secteurs santé sociaux, dont le siège est Les Fontenelles, ..., LA COUR, en l'audience publique du 31...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Travaux publics - Salaire - Indemnité de grand déplacement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMAC Acieroid, dont le siège est RN 89, 63370 Lempdes, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de M. Ali X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de la société CARREFOUR, société en nom collectif, dont le siège est ZAE Saint Guenault , ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le...