La jurisprudences de France - page 110251

CONVENTIONS COLLECTIVES - Auto-école - Classification - Directeur de l'établissement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritière de M. Lucien X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 8e Chambre, Section A, au profit de Mme Colette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Gérant de station-service - Activité d'un commerçant et non d'un salarié - Constatations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e Chambre sociale, au profit de la société Shell française, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Merlin...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Continuation du contrat de travail - Poursuite du contrat avec... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-12 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... qui était employé par la société Sudac, aurait dû passer au service de la société Clé de 13 lors de la cession à celle-ci d'une partie des activités de la première ; qu'il a cependant été conservé par cette dernière qui lui a proposé par lettre du 1er décembre 1992 un emploi de représentant dans un autre secteur d'activité avec une...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Transports publics - Classification - Nouvelle affectation - Déclassement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de transports en commun TCL, dont le siège est ..., BP 3167, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Frédéric Z..., demeurant ..., 2°/ du syndicat Force ouvrière FO des agents de maîtrise de la société TCL, dont le siège est ..., 3°/ de M. Jean A..., demeurant 01390 Civrieux, défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alain Lorget et Jean-Charles Z..., SCP de directeurs associés, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Bourges chambre sociale, au profit de Mlle Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : l'ASSEDIC de la région d'Orléans, ayant ses bureaux ..., LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention de conversion - Conditions - Existence d'un motif économique. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit de la société H. Berdin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogéa Languedoc Roussillon, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes Chambre sociale, au profit de M. Eric X..., demeurant ... XI, entrée S, 84000 Avignon, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie, Ernestine Z..., demeurant B.P. 4802, Ouegoa Nouméa Nouvelle Calédonie, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Nouméa affaire sociale, au profit de M. X..., commune de Ouegoa, domicilié à l'Hôtel de Ville, 98000 Ouegoa Nouvelle Calédonie, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Peter X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit de la société Petitjean, société anonyme de construction métallique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 810 rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de la société Framatome Connectors International, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le...