La jurisprudences de France - page 110251

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 septembre 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Poitiers ; 2° d'ordonner au Conseil supérieur de...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... Vu 1° sous le n° 203032, la requête, enregistrée le 24 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Denis X..., demeurant ...Union à Saint-Cyr-l'Ecole 78210 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la mise à 2 fois 3 voies de la RN 286, conférant le caractère de route express entre le demi-échangeur de Saint-Quentin-en-Yvelines...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 novembre 1998 en tant que, par ledit jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Khaddouj X... et renvoyé en formation collégiale les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-2 du code des tribunaux...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Plan de Cuques 13380 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction en date du 28 octobre 1998 du ministre de l'intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 98-115 du 27 février 1998 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Seddaoui X..., l'arrêté du 18 janvier 1999 par lequel le PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE a décidé qu'il serait reconduit à la frontière, ensemble l'arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA CONSERVATION DU SITE DE BOLLENE, dont le siège social est Hôtel de Faucher, rue du Peuple à Bollène 84500 ; l'ASSOCIATION POUR LA CONSERVATION DU SITE DE BOLLENE demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 10 000 F par jour suite à la décision du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté interpréfectoral du 18 février 1998 déclarant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Blanca Y... X... Z..., demeurant chez Mme Alba Lucia X..., ... ; Mme X... Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 31 mars 1999, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabamaham X..., demeurant chez M. X..., ... neuf à Noisy-le-Grand 93160 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 août 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 5 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Constantin Y..., l'arrêté en date du 3 mars, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de ce dernier ainsi que la décision du même jour fixant la Roumanie comme pays d'accueil ; 2° rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chandanee Y..., demeurant chez M. Chemnath Z..., ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 1er septembre 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier...