La jurisprudences de France - page 110251

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., exploitant le "Gibus bar", domiciilé ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1997 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, au profit de M. Pascal Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers puis de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lilloise d'assurances et de réassurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 5e chambre, au profit : 1 / de M. Antonio B..., 2 / de Mme Marie-José X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde, dont le siège est ..., 4 / du Fonds de garantie automobile FGA, dont le siège est ..., 5 / du directeur des Impôts, chef du service des Domaines, domicilié en la préfecture de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Suisse Assurances, dont le siège est ..., venant aux droits de l'Union Phenix Espagnol UPE, 2 / le cabinet Robles Assurances, dont le siège est ... Grenoble, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Motel du Val-Saint-Bernard, société à responsabilité limitée, 2 / de M. Claude Z..., ayant demeuré ..., 3 / de M...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 - Application immédiate -... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 et l'annexe 2 à l'article A 243-1 du même Code, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit, en 1988, à l'occasion de la construction d'un immeuble, auprès de la compagnie Présence assurances, aux droits de laquelle se trouve la société AXA assurances AXA ; que l'un des acquéreurs de lots, la SCI République activit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Zurich, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit : 1 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Generali France assurances, anciennement dénommée la compagnie Concorde, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., 3 / de Mme Véronique X..., demeurant Les Pamplemousses, Porquerolles, 83400 Hyères, 4 / de M. Marc, Gérard Z..., demeurant ZA, lotissement n° 14...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant 17, cours Mirabeau, 13700 Marignane, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence audience solennelle, au profit du conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie GAN incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1997 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Richard Y..., demeurant 38, place de la Libération, 26110 Nyons, 2 / de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM des Alpes-Provence, aux droits des CRCAM du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et des Hautes-Alpes, dont le siège est zone industrielle Les Milles,123, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Alain Z..., demeurant ... les Avignon, 2 / de Mme Nicole B..., épouse Z..., demeurant ... les Avignon, 3 / de M. Jacques Y..., pris en sa qualit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1997 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, au profit de M. Pierre X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Paluani, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en 1989 la Banque nationale de Paris BNP a consenti à Mme Y... un prêt d'un montant de 171 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un logement ; que, pour garantir sa créance, la BNP a obtenu le cautionnement solidaire, d'une part, de la société le Crédit logement, caution professionnelle, d'autre part, de M. X..., caution profane ; qu'en raison de la défaillance de la débitrice principale...