La jurisprudences de France - page 110250

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Saisine de la cour d'appel - Saisine... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 97-18.923 et X 98-14.051 formés par M. Christian Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 11 avril 1997 et 13 février 1998 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre civile, au profit de M. Patrick X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Christian Y..., domicilié ..., defendeur à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 1, au profit de la société Interfimo, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, MM...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnances - Voies de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Gisèle X..., épouse B..., 2 / M. Pierre B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit de M. Paul-Henri A..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Michèle Z..., épouse Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit de Mme Anne-Dominique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Assurances PB, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 7e Chambre civile, au profit de la compagnie Elvia assurances, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François Z..., 2 / Mme Karine X..., épouse Z..., demeurant ensemble 8, rue du président Favre, 74000 Annecy, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de M. Jean-Paul Y..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Tradi 45, domicilié ... Orléans, 2 / du Procureur général près de la cour d'Appel d'Orléans, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Non-respect de la... Sur les moyens uniques, qui sont identiques, du pourvoi principal de la MAAF et des pourvois provoqué de la compagnie GAN et incident de la société Mahey frères : Attendu que la Mutuelle des architectes français a refusé de garantir son assurée, la société d'architectes Lepetit et Gaultier, en raison du fait que le chantier à l'occasion duquel la responsabilité dudit assuré était recherchée ne lui avait pas été déclaré et qu'en ce cas, suivant les stipulations de la police, le risque n'était pas...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Conditions - Malfaçons affectant tant la partie... Donne acte à la compagnie Generali France assurances de sa reprise d'instance ; Attendu qu'en 1986, les époux Y... ont confié à un entrepreneur, M. X..., qui avait souscrit auprès de la société La Concorde, aux droits de laquelle est la compagnie Generali France assurances, l'assurance de responsabilité obligatoire imposée par l'article L. 241-1 du Code des assurances, la réalisation de travaux de bâtiment, dont une partie consistait en l'agrandissement de leur immeuble d'habitation avec...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des salariés - Désignation - Moment... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des salariés de la société Publi routage, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de la société Publi routage, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de M. Frédéric X..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rocland Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est immeuble Le Guillaume Tell, ..., venant aux droits de la société Dreland, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1 / de M. Régis X..., administrateur judiciaire, domicilié ..., en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de l'entreprise Quercy, société anonyme, 2 / de l'entreprise Quercy...