La jurisprudences de France - page 110250
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mai 2000, 198946
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête, enregistrée le 17 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR UNE RADIO CITOYENNE, dont le siège est situé ... ; l'ASSOCIATION POUR UNE RADIO CITOYENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 17 mai 2000, 199229
19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION... Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 97MA00658 et 97MA00659 du 16 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : 1° du jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 17 mai 2000, 199230
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 97MA00652 du 16 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle...
| France, Conseil d'État, 17 mai 2000, 199231
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise X... demeurant ..., bâtiment D à Nice 06100 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 97MA00656 du 16 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt...
| France, Conseil d'État, 17 mai 2000, 199232
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 97MA00655 du 16 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a...
| France, Conseil d'État, 17 mai 2000, 199233
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 97MA00657 du 16 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle...
| France, Conseil d'État, 17 mai 2000, 199234
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 97MA00654 du 16 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 17 mai 2000, 199306
19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -CALégalité -... Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE dont le siège social est ... et le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE dont le siège social est Immeuble Péricentre, rue Van Gogh à Villeneuve d'Asc 59658 ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler : 1° la note de la direction générale des impôts du 29 octobre 1987 relative au régime d'assujettissement à la taxe sur...
| France, Conseil d'État, 17 mai 2000, 199335
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 97MA00653 du 16 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 17 mai 2000, 199388
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1998 et 8 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X... demeurant Villa Beau Site, avenue de l'Oliveraie à Menton 06500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 97MA00664 du 10 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif...
