La jurisprudences de France - page 110228

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION qui demande à la cour : 1 d'ordonner le sursis...

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION contre le jugement du 4 mai 1994 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la COMMUNE...

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION qui demande à la cour : 1 d'ordonner le sursis...

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION qui demande à la cour : 1 d'ordonner le sursis...

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION qui demande à la cour : 1 d'ordonner le sursis...

49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET... Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 7 août 1995, 8 septembre 1995 et 11 octobre 1995 sous le n 95BX01169 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour Mme Mélanie X... demeurant Domaine de Saint-Obre à Gruissan Aude ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a mise en demeure de faire cesser, dans un délai de 3 mois, le péril présenté par un immeuble dont elle est propriétaire situ...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1995, présentée par L'ASSOCIATION FAMILIALE ET RURALE domiciliée ... à Saint-Brès Hérault ; L'ASSOCIATION FAMILIALE ET RURALE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 16 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 17 janvier 1986 par le maire de Saint-Brès à la Société Expobat et a ordonné la suppression de passages injurieux ; - d'annuler la décision...

01-08-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 31 août 1995 sous le n 95BX01297, présentée pour Mme Hélène X... demeurant ... Corrèze ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre le refus du ministre de la justice qui lui a été notifié le 5 février 1990 de prendre en compte sa promotion au grade de commis principal qui lui avait été accordée par un arrêt...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 septembre 1995 sous le n 95BX01430, présentée par Melle Sylvie X... élisant alors domicile au CREPS de Montpellier, ... ; Melle X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 décembre 1993 du recteur de l'académie de Montpellier refusant son inscription à l'examen...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 1er septembre 1997 transmettant à la cour administrative d'appel de Bordeaux le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997 ; Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 décembre 1995, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement...