La jurisprudences de France - page 110210

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Farid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 31 mars 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 7 janvier 1989, présentée pour la Mutuelle autonome générale de l'éducation nationale M.A.G.E. dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié audit siège ; la M.A.G.E. demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande du 29 juillet 1988 tendant à obtenir le bénéfice du précompte des...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la décision en date du 29 mai 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Philippe X... demeurant ... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 décembre 1988 rejetant sa demande dirigée contre la décision du 30 avril 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Gironde du 8 décembre 1986 refusant d'autoriser la société GANVie à le licencier jusqu'à ce que l'autorit...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 15 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Danièle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant en premier lieu à l'annulation des décisions des présidents des universités de Rouen et du Havre, du directeur de l'institut universitaire de technologie...

30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X..., demeurant à la Résidence "Le Grand Sud", avenue Charles Trenet, à Canet-en-Roussillon 66140 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision qui lui a été notifiée le 10 février 1993 par laquelle le recteur de l'académie de...

54-08-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE -Commission départementale des travailleurs handicapés, des... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1995, l'ordonnance en date du 22 février 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. Mohamed X... à la commission départementale de travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du département des Pyrénées-Orientales...

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... Vu, enregistrée le 19 mai 1995, sous le n° 169680 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 19 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée devant la cour par Mme Marie-Dominique Y..., demeurant à la résidence "Les Vents", route de Clermont à Ponssau 34560 ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 10 avril 1995 au greffe de...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu, 1° sous le n° 172 402, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre et 15 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1/ la SOCIETE ANONYME FONTY, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux ; 2/ la SOCIETE FINANCIERE DE GESTION MAGANY SOFIGEMA, dont le siège est à Soissons 02200, prise en la personne de ses représentants légaux ; 3/ l'ASSOCIATION POUR L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DU...

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. ... Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur leur demande en date du 3 septembre 1995 tendant à obtenir la protection de l'administration contre les voies de fait exercées à leur encontre par le président de l'université de Paris XI qui les a privés du...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1996 et 17 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SADEF, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME SADEF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Parinvest à créer un...