La jurisprudences de France - page 110185

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nagarajah X..., demeurant "Relais Association" ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 8 septembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 1994 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658...

19-01-03-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier et 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 14 novembre 1994, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de sa requête dirigée contre le jugement du 2 juin 1992 du tribunal administratif de Montpellier, rejetant ses demandes en...

19-04-02-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1995, présentée pour M. Robert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 24 novembre 1994 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que celle-ci, ne faisant que partiellement droit aux conclusions de l'appel qu'il avait formé contre l'article 4 du jugement du 30 mars 1993 du tribunal administratif d'Orléans, rejetant en partie sa demande en décharge de l'impôt...

19-04-01-02-05-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "RADIO FREE DOM", dont le siège est ... de la Réunion ; l'ASSOCIATION "RADIO FREE DOM" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, rejetant sa demande en...

19-04-02-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit aux conclusions de l'appel formé par M. Antoine X..., demeurant au lieu-dit "Rabaudy", à Castanet Haute-Garonne, contre le jugement du tribunal administratif...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ghazi X..., demeurant ... à L'hay-les-Roses 94420 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête enregistrée le 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 6 février 1995 rapportant le décret en date du 2 septembre 1991 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

11-01-03,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Taxe syndicale - Dette personnelle dès l'émission des rôles -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1995 et 19 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DRAINAGE DE DAMVILLERS dont le siège est à Peuvillers 55150, agissant par son représentant légal ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DRAINAGE DE DAMVILLERS demande que le Conseil d'Etat : 1 annule l'arrêt en date du 9 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère des affaires étrangères ayant vocation à être nommés dans un corps de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1995, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris du 12 mai 1995 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête de Mlle X... MARIN ; Vu, enregistrée le 25 avril 1995, la requête présentée pour Mlle Mariluz X... Y..., demeurant ... et tendant à l'annulation : 1 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 mars 1995 rejetant sa demande d'annulation des décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis des 31 mars et 28 juin 1994 refusant de lui délivrer une carte de...