La jurisprudences de France - page 110176
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 95BX01813
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1995, présentée pour la COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du 23 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal a décidé de retenir l'entreprise Degremont pour la construction de la station d'épuration, déclaré la commune responsable...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 16 juillet 1998, 95BX33922
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997, a renvoyé à la cour de Bordeaux la requête du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu la requête, enregistrée au greffe le 8 décembre 1996, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 16 juillet 1998, 96BX00036
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu l'ordonnance du 15 février 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de Mme Veuve X... ABDELKADER ; Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1996 présentée par Mme Veuve X... ABDELKADER demeurant ... ; Mme Veuve X... ABDELKADER demande que la cour : - annule le jugement en date du 23 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 16 juillet 1998, 96BX00066
18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00066, présentée pour M. Fernand X... demeurant ... à Saint-Médard-en-Jalles Gironde ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de révision du montant de l'indemnité différentielle qui lui est due pour la période du 1er janvier 1972 au 30 juin 1982 ; 2 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6.000 F en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 16 juillet 1998, 96BX00174
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS ... Vu la requête, enregistrée le 1er février 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00174, présentée pour M. Claude X... demeurant ..., appartement 174 à Mérignac Gironde ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de révision du montant de l'indemnité différentielle qui lui est due à compter du 1er janvier 1969 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n 62-1389 du 23...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 16 juillet 1998, 96BX00183
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 février 1996 sous le n 96BX00183, présentée par M. Claude JUGE demeurant La Loge de Mer, ... à Canet-Place Pyrénées-Orientales ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 14 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 16 juillet 1998, 96BX00189
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête, enregistré au greffe de la cour le 7 février 1996, présenté par M. Abdellah X... demeurant Douar Fadda Makbi - annexe d'Aknoul, province de Taza Maroc ; M. Abdellah X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1992 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte du combattant au titre des opérations...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX00332
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1996, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE "COTE ROCHEUSE CATALANE" S.E.M. COROCAT dont le siège est à l'hôtel de Ville à Port-Vendres Pyrénées-Orientales ; La S.E.M. COROCAT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite par laquelle le président de la S.E.M. COROCAT a refusé de communiquer à M. X... l'état des dépenses...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX00369
36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 20 février 1996 et 18 mars 1997, présentés pour la COMMUNE DE PERPIGNAN représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du maire de Perpignan en date du 7 avril 1995 nommant M. X... au grade d'ingénieur en chef de 1ère catégorie de 1ère classe ; 2 de rejeter le déféré du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 16 juillet 1998, 96BX00392
30-02-03-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1996, présentée par M. François X... demeurant ... Hérault ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Montpellier statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat ministre de l'éducation nationale à lui verser les...
