La jurisprudences de France - page 110175

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu l'ordonnance du 22 mars 1995 par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le dossier de la requête de Mme veuve BRAHIM Z... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 et 29 mars 1995 et transmise à la cour les 13 avril et 26 juin 1995, présentée par Mme veuve BRAHIM Z... née AICHA BENT ALI X... demeurant chez M. Ali A..., Avenue Ali Zaoiuio à Haffouz Tunisie ; Mme...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 23 mai 1995, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE qui demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 janvier 1995 en tant qu'il l'a, en premier lieu, condamné solidairement avec le syndicat intercommunal à vocations multiples SIVOM de Séverac-le-Château et la société I.T.P. à verser à Mme Suzanne X... une indemnité de 435 559,69 F en réparation de dommages...

01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1995 sous le n 95BX00771, présentée pour M. Jean-Michel X... demeurant ... à Ruelle-sur-Touvre Charente ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 15 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité différentielle instituée par le décret n 62-1389 du 23 novembre 1962 au profit de...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 26 mai 1995, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE qui demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 janvier 1995 en tant qu'il l'a, en premier lieu, condamné solidairement avec le syndicat intercommunal à vocations multiples SIVOM de Séverac-le-Château et la société I.T.P. à verser à Mme Elise X... une indemnité de 440 756,18 F en réparation de dommages...

34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE... Vu la requête sommaire enregistrée le 6 juillet 1995 et le mémoire ampliatif enregistré le 21 septembre 1995 par lesquels le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS demande à la cour d'annuler le jugement du 12 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 2 avril 1991 portant déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de la déviation de la RN 114 et mise en compatibilité des...

04-03-01-02 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS MEDICO-EDUCATIFS... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1995, présentée pour l'INSTITUT EDUCATIF DEPARTEMENTAL DE NIORT SAINT LIGUAIRE Deux-Sèvres représentée par son directeur ; l'institut demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 29 mars 1995 en tant qu'il lui impose d'appliquer à M. X... les dispositions du statut particulier des adjoints d'enseignement en éducation physique et sportive de l'éducation nationale ; 2 de rejeter les...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 2 novembre 1995 et 22 novembre 1995 sous le n 95BX01608, présentés pour la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS Hérault représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS demande que la cour : - annule le jugement en date du 27 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la copropriété "résidence Loreline", le permis de construire...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 22 novembre 1995 sous le n 95BX01665, présentée pour M. Jean-Louis X... demeurant "Le Miramar" promenade du Port à Narbonne-Plage Aude ; M. X... demande que la cour administrative d'appel : - annule le jugement en date du 11 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Narbonne du 2 mars 1995 le mettant en demeure de démolir...

49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 21 décembre 1995 et le 22 janvier 1996 au greffe de la cour, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. Bernard X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 1er décembre 1992 du maire de Bordeaux ordonnant des mesures destinées à mettre fin à l'état de péril imminent de l'immeuble dont il est...

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1995 sous le n 95BX01751, présentée par M. Roger X... demeurant ... à La Teste de Buch Gironde ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 décembre 1994 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté, d'une part, sa demande de révision du montant de l'indemnité différentielle pour la période du 1er septembre 1961 au 30 juin 1982, d'autre...