La jurisprudences de France - page 110144

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION ... Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 22 février et 22 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Paule X..., demeurant Domaine Montvilla Saint-Georges à Teyran 34160 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 1983 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société Pouget à exploiter sur le territoire de la commune de Teyran, au lieu-dit...

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ... Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. X... ; Vu la requête en appel, enregistrée le 18 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. X... ; M. X... demande à la cour administrative d'appel...

135-02-01-02-01-01-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... Vu, 1° sous le n° 159791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1994 et 4 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARTEMARE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes présentées par la commune et l'association de défense des intérêts des propriétaires de...

01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Refus de délivrance à... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1994 et 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HELI-UNION dont le siège est ... Porte de Sèvres à Paris 75015 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mai 1992 par laquelle le...

40-02-03 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - EXTENSION DE CARRIERE ... Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération UNION MIDI-PYRENEES NATURE ET ENVIRONNEMENT UMINATE, représentée par son président M. P. Pacaud, domicilié en cette qualité au siège de la fédération, ... Haute-Garonne ; l'UNION MIDI-PYRENEES NATURE ET ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral du 26 décembre 1991 par lequel les...

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ... Vu le jugement en date du 9 février 1995, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat les demandes présentées à cette cour par la SOCIETE ECCO et par la COMMUNE DE COLMAR ; Vu 1°, la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 12 mai 1993, présentée par la SOCIETE ECCO, représentée par son directeur des affaires juridiques et sociales régulièrement mandaté et tendant à ce que cette cour : 1°/ annule...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1995 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 mai 1994 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer à Mlle el Khamssa X... une carte de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle el Khamssa X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-marocaine du...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Instruction de la demande -... Vu la requête enregistrée le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 août 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalit...

39-06-01-05,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 3 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LANSARGUES Gard, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 novembre 1993 condamnant M. X... à verser à la commune une...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1995 et 9 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI "LA MONTAGNE DES SEPT LAUX - LES PETITS FILS DE PIERRE Y..." dont le siège est situé ..., représentée par ses gérants en exercice domiciliés en cette qualité au siège, et par M. Aldo X... demeurant Brieet-Angonnes, à Eybens 38320 ; la SCI "LA MONTAGNE DES SEPT LAUX - LES PETITS FILS DE PIERRE Y..." et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal...