La jurisprudences de France - page 110101

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION 01-10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION ... Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ECOROPA FRANCE dont le siège est sis ... ; l'ASSOCIATION ECOROPA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 27 mai 1997 du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation portant prolongation du mandat des membres de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ; 2...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1997 et 9 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait annulé l'arrêté du 16 janvier 1995 par lequel le maire...

18-03-02-01-02,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ORDRE DE VERSEMENT -Contestation... Vu la requête et le mémoire enregistrés le 17 novembre 1997, au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... 75015 PARIS ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté l'opposition que le requérant a formé à l'encontre du titre de perception qui lui a été délivré le 20 juin 1997 pour le paiement d'une somme de 143 477F correspondant à un trop-perçu...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme MENOUBA X... demeurant ... ; Mme MENOUBA X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 novembre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés des Vosges a confirmé la décision du 18 juillet 1997 de la COTOREP lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé en catégorie B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail Vu le code...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... Vu l'ordonnance du 30 mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Thérèse X..., professeur d'enseignement général des collèges, demeurant ... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 25 août 1998 au secrétariat du...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... Vu l'ordonnance du 30 mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Nadine X..., professeur d'éducation physique et sportive, demeurant Lycée La Fontaine, ... ; Vu la requête enregistrée le 14 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Nadine X... ; Mme X... demande au Conseil...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... Vu l'ordonnance du 30 mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Marie-Hélène X..., institutrice, demeurant Lycée La Fontaine, ... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 25 août 1998 au secrétariat du...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... Vu l'ordonnance du 30 mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Sylvie X..., adjoint d'enseignement, demeurant lycée La Fontaine, ... ; Vu la requête sommaire enregistrée le 19 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Sylvie X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... Vu l'ordonnance du 30 mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Clotilde X... Y..., institutrice, demeurant lycée La Fontaine, ... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 25 août 1998 au secrétariat du...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... Vu l'ordonnance du 30 mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Jacqueline X..., adjoint d'enseignement, demeurant lycée La Fontaine, ... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 25 août 1998 au secrétariat du...