La jurisprudences de France - page 109999

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 août et 18 décembre 1995, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville ..."Eglise à Saint-Michel-sur-Orge 91240 ; elle demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 mars 1994 en...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... Vu, 1° sous le n° 172239, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août et 2 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X..., demeurant à "Longages" 31410 Noé ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 octobre 1990 par lequel le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande de remise de sommes restant dues au titre des prêts consentis par l'Association départementale...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y... demeurant ... à Saint Euphraise et Clairizet 51390 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1993 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme lui a retiré sa licence de pilote privéavion pour une durée de six mois ; 2° de surseoir à l'exécution de cet arrêté ; 3° d'annuler pour...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1996, le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 1996 transmettant au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de M. X... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 juillet 1993, la demande présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la délibération de l'assemblée générale de la fédération française du sport automobile en date du 31 mars 1993 en tant qu'elle a modifié les articles 5.5.12 et 5.5.13 de son règlement intérieur et...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES. ... Vu 1°, sous le numéro 182 307, la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanne FAURE, demeurant 34, bd Victor Hugo à Nice 06000 ; Mme FAURE demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... A à Issy-les-Moulineaux 92130 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 septembre 1996 du Président de la République le plaçant en retrait d'emploi par mise en non-activité pour une durée de trois ans pour faute contre l'honneur ; 2° d'ordonner une révision de ses notations professionnelles depuis 1992, et de l'autoriser à postuler désormais...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... Vu, sous le n° 183052, la décision en date du 29 décembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de Mme E... et autres a décidé qu'une astreinte de 900 F par jour serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les six mois, avoir pris certains décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le mémoire, enregistré au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le 6 août 1998, présenté par M. Guy XB..., demeurant ... ; M. XB... demande au Conseil d'Etat de procéder à la liquidation de l'astreinte...

01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1996, 14 mars 1997 et 4 mai 1998, présentés pour la SOCIETE SOUCAS, dont le siège est ... ; la SOCIETE SOUCAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 24 mars 1993 du tribunal administratif de Montpellier, annulant, sur la demande de M. X... et de l'Association de sauvegarde de...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Agent ayant fait l'objet... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1996 et 28 avril 1997, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé le refus implicite du centre...

01-01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... Vu 1°/, sous le n° 185060, la requête, enregistrée le 21 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INDEPENDANT DE LA GARDERIE NATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT S.I.G.N.E., représenté par son secrétaire national, M. D. Y..., demeurant en cette qualité "Les Berthières", à Saint-Nexans 24520 ; le SYNDICAT INDEPENDANT DE LA GARDERIE NATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° DIR/IGMP-GE-DOC du...