La jurisprudences de France - page 109986

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wadie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 août 1996 relatif à son classement dans le corps des professeurs des universités ; 2° d'ordonner au ministre chargé de l'enseignement supérieur de statuer à nouveau sur son classement dans un délai d'un mois qui suivra la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat, de lui...

24-01-03-01-04-015,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE... Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1997, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 95BX01522 du 2 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a : 1° rejeté son recours en tierce opposition contre l'arrêt n° 94BX00495 du 1er août 1995 de la même cour, qui a annulé les articles 2 et 3 du jugement du 13 décembre 1993 du tribunal administratif de Bordeaux, condamnant...

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1997 et 29 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 février 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques lui ordonnant la fermeture de son cabinet secondaire de dermatologie à Hendaye...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... Vu l'ordonnance en date du 15 avril 1997, enregistrée le 12 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R .81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier des demandes de M. X... ; Vu, 1° sous le n° 9505899, la demande, enregistrée le 18 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 27 du règlement...

55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin et 23 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant au lieu-dit "Le Champ" à Saint-Régis-du-Coin 42660 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mars 1997 par laquelle la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires a confirmé la sanction de suspension du droit d'exercer la profession de vétérinaire pendant une durée de quatre mois...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard Y..., demeurant 1, lotissement Jean X..., avenue de Camargue au Grau-du-Roi 30240 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 avril 1997 par laquelle le chef du service des pensions des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n...

48-02-01-10-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1997, l'ordonnance en date du 8 août 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 57 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Guy X... ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 4 juillet 1997, présentée par M. Guy X...

36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS... Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant à l'hôtel Saint-Jean, rue Chanzy à La Roche-sur-Yon 85000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-792 du 18 août 1997 modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10...

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1997 et 26 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société INTERBREW, dont le siège est ... 59426, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société INTERBREW demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1997, l'ordonnance en date du 10 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 57 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Georges X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 août 1997, présentée par M. Georges X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais...