La jurisprudences de France - page 109985

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant Via Matteoti 1, à Noale-Venezia 30033 en Italie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 21 décembre 1995 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois ans ; 2° réglant...

54-04-03-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Procédure devant... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1996 et 18 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Freddy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 19 janvier 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de l'amnistie à raison des faits ayant donné lieu à la...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars et 10 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant à la Résidence "Les Alpilles", 397, corniche Kennedy à Marseille 13007 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 novembre 1995 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, statuant sur la plainte formée à son encontre par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône...

01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU LOGEMENT, enregistré le 17 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 février 1994 et la décision du 25 juin 1993 de la section départementale des aides publiques au logement du département de l'Ain, confirmant la décision de la caisse...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... Vu 1° sous le n° 179538, la requête sommaire, la note rectificative, et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 23 avril , 25 avril et 26 juillet 1996, présentés pour : - la société STEELCASE STRAFOR, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, - la société AGAM BRANSON, dont le siège social est ..., à Aumont-Luzarches, représentée par son directeur général, - la société ACIAL, dont le siège social est ... représentée par son président en exercice...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1996 et 11 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE, dont le siège est ... 13354 Cedex 05, représentée par son directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 décembre 1995 par lequel la cour administrative de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 29 juin 1994 du tribunal administratif de Marseille...

01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -a Condition... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1996 et 3 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 20 mars 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1995 du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse...

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES COMMERCANTS DU ROANNAIS dont le siège est 11, place des Minimes à Roanne 42334 et par M. Germain JORGE, demeurant 6, avenue de la Libération, Le Coteau 42120 ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'urbanisme commercial en date du autorisant la création d'un centre commercial d'une surface de vente de 8...

135-03-04-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - RECETTES - IMPOTS LOCAUX VOIR CONTRIBUTIONS ET TAXES... Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 5 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 6 juin 1996 de la cour administrative d'appel de Nancy, accordant à la société en nom collectif Massein une réduction de 146 F de la pénalité fiscale dont la taxe départementale des espaces naturels...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE 14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 1996 et 13 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement d'Intérêt Economique G.I.E. SECURITE FUTURES, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice ; le G.I.E. SECURITE FUTURES demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler la décision du 10 juillet 1996 par laquelle le Conseil du marché à terme lui a infligé la sanction du blâme, assortie...