La jurisprudences de France - page 109984

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jeannette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à l'annulation de la réponse du 16 juin 1988 du président de l'université de Pau et des pays de l'Adour l'informant des formalités à suivre pour présenter une demande d'avancement et l'informant qu'il avait transmis ses...

01-09-01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1993, l'ordonnance du 12 mars 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. André X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 janvier 1993, présentée par M. X...

30-02-05-01-038 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 1993 et 9 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, dont le siège est ... 75775 Cedex 16, représentée par son président ; l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'association générale des étudiants de Dauphine-Union nationale des...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation sur un emploi vacant mais sans... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 janvier 1994 et le 11 mai 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de rejet résultant implicitement du silence gardé par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la réclamation gracieuse de l'exposant en date du 15 juillet 1993, tendant à l'octroi d'une indemnité de 590 000...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... Vu l'ordonnance en date du 7 juin 1994, enregistrée le 16 juin 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. Lucien X..., demeurant à Méry 73420 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 24 mai 1994, présentée par M. X..., et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 mars 1994 par lequel le tribunal...

135-01-07-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PAR... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 1994 et 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE KILLEM Nord, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE KILLEM demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1992 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu, 1° sous le n° 165303, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février et 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant à Champs d'Argy, Jourvenex, Margencel 74200 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 941947-942126942171 du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à leur demande d'annulation de la délibération du 14 avril 1994 du conseil...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 24 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT SOGEC, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT SOGEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 1995 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Service industriel et commercial - Reversement au... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE BANDOL ; la COMMUNE DE BANDOL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. Jean-Pierre X... et de M. Jean-Charles Y..., annulé la délibération du 17 décembre 1990 du conseil municipal de la commune portant inscription en...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PIERRE THOMAS, venant aux droits de la société anonyme Pouillé, dont le siège est à Silly-en-Gouffern 61310 , représentée par ses dirigeants en exercice ; la société anonyme PIERRE THOMAS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 8 juin 1995 qui a rejeté sa requête...