La jurisprudences de France - page 109983

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 1998, présentée par la COMMUNE DE LIMOGES, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE LIMOGES demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 22 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'expulsion de M. X... du logement qu'il occupe dans la caserne des sapeurs-pompiers de la Mauvendière, sous astreinte de 500 F par jour de...

LA COUR DE CASSATION, réunie le 12 avril 1999, Vu les articles L. 151 - I et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d avis formulée le 8 janvier 1999, par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN, reçue le 19 janvier 1999, dans une instance opposant la société FINOR à M. Michel X... et M. et Mme Y..., et ainsi libellée "un créancier avant inscrit un nantissement sur un fonds de commerce peut-il faire valoir son privilège sur l indemnité d éviction ?" Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de Madame l avocat général...

LA COUR DE CASSATION, réunie le 12 avril 1999, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 22 décembre 1998 par le Conseil de prud'hommes de Rambouillet, reçue le 20 janvier 1999, dans une instance opposant Madame Sophie X... et la S.A. HILTI FRANCE, et ainsi libellée : "L'exception de litispendance peut-elle être invoquée lorsque la première "instance a fait l'objet d'une radiation ?" "L'exception de litispendance peut-elle être invoquée lorsque la juridiction "saisie en premier lieu est incompétente...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... Vu la décision en date du 24 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ne justifie pas avoir exécuté ladite décision dans un délai de quatre mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 18 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, représentée par son directeur général, dont les bureaux sont ... ; l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 18 novembre 1987...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête, enregistrée le 28 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... RHEIN, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui...

01-04-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars et 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - M. Jacques E..., demeurant à Macouba, FondsPrévielle Sud Martinique, - la société civile des HERITIERS CRASSOUS de MEDEUIL, dont le siège est à Macouba, Habitation Bellevue Martinique, - M. Frédéric B..., demeurant à Habitation Bellevue-Nord Martinique, - la société agricole de BASSE-POINTE, dont le siège est à Macouba...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 19 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yvan Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 19 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 juillet 1989 prononçant la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977...

19-04-02-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mai et 7 septembre 1992, présentés pour MM. Roger et Gilbert X..., demeurant Domaine du Reyran, Sainte Brigitte à Fréjus 83600 ; MM. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 17 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à la...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... Vu 1°, sous le n° 143102, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 1992 et 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 1er octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant : - d'une part, à l'annulation du jugement en date du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer les sommes de 2 580 474 F...