La jurisprudences de France - page 109961

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... au Havre 76620 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Harfleur à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 15 janvier 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande de ladite commune tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de...

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 mai et le 11 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE FRANCE AGRICOLE SA, dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; le GROUPE FRANCE AGRICOLE SA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 mai 1997 en tant qu'il refuse à la publication "La France Agricole" le bénéfice de...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1998 et 1er juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jocelyn X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 4 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre les élections cantonales du 22 mars 1998 dans le canton de Maripasoula ; 2° d'annuler les opérations électorales du 22 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 1998 et 6 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur protestation de M. Y..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Montredon-Labessonnie ; 2° de rejeter la protestation de M. Y... contre ces opérations électorales ; Vu...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "CANAL 9", dont le siège social est au 37 bis de la rue Grenéta à Paris 75002 ; la SOCIETE "CANAL 9" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 avril 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Montluçon, Vichy, Aurillac et Limoges ; Vu les autres...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU NOYONNAIS A.D.E.N., dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU NOYONNAIS demande au Conseil d'Etat 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête et le mémoire enregistrés le 10 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Rabii X..., demeurant ..., appartement 324, à Nevers 58000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 1998 du préfet de la Nièvre décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête, enregistrée le 14 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "CANAL 9", dont le siège social est au 37 bis de la rue Grenéta à Paris 75002 ; la SOCIETE "CANAL 9" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé "Chante France" dans les zones de Périgueux, Bordeaux, Agen, Bayonne et Pau ; Vu les autres pièces...

17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 septembre 1998, le jugement en date du 2 juillet 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X... ; Vu la demande, enregistrée le 3 décembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Jacques X..., demeurant ..., et...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 9 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... Camara ; 2° rejette la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...