La jurisprudences de France - page 109959

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1996, présentée pour Mme Anne X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 juin 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié par les arrêtés du 24 février 1989 et 6...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1996 et 21 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Moktar X... demeurant chez Mlle Ginting Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 1996 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 décembre 1996 et 27 mars 1997, présentés pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 janvier 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 juin 1993 par laquelle le conseil régional de l'Ordre de Rhône-Alpes lui a infligé la sanction de...

27-02 EAUX - OUVRAGES 27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE 34-01-01-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES -... Vu 1°, sous le n° 185935, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1997 et 2 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LA PETITE MARCHE Allier, représentée par son maire en exercice, le COMITE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE DE LA VALLEE DU HAUT-CHER, dont le siège est à la mairie de la Petite Marche, représenté par son président en exercice, l'ASSOCIATION DE DEFENSE LOIRE ET AFFLUENTS dont le siège est...

27-02-01-02 EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES - RETENUES D'EAU 27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE 34-01-01-02-03 EXPROPRIATION... Vu l'ordonnance en date du 28 février 1997, enregistrée le 3 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le COMITE DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE CHAMBONCHARD et autres requérants ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... Vu, 1° enregistrée sous le n° 186307, le 17 mars 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Alain LAIOLO, demeurant ... ; M. LAIOLO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'état exécutoire émis à son encontre le 3 décembre 1996 par le trésorier payeur général du Rhône en vue du recouvrement de la somme de 6 599 F pour dépassement des règles de cumul des rémunérations fixées par l'article 12 modifié du décret du 29 octobre 1936 ; 2° d'annuler le compte...

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR. ... Vu la requête enregistrée le 20 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SETUCAF dont le siège est ... ; la SOCIETE SETUCAF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 28 décembre 1994 du tribunal administratif de Paris annulant les titres exécutoires émis à son encontre le 25 septembre 1992 par l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC ; 2° de condamner l'ONIC à lui verser...

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR. ... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 mars, 21 juillet et 9 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE GEMEF INDUSTRIE, dont le siège est ... ; la SOCIETE GEMEF INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le titre...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... Vu la requête enregistrée le 5 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme FRANCE TELECOM dont le siège est ... cedex 15 75505, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 mars 1997, relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications et de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu l'ordonnance en date du 9 juin 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Sghaïer X... ; Vu la demande enregistrée le 22 janvier 1997 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. Sghaïer X... demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 août 1995 du...