La jurisprudences de France - page 109842

54-06-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -CAComposition des juridictions - Composition irrégulière - Cour des... Vu la requête le 16 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude LAMBERT, commissaire général de l'armée de terre, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 19513 du 6 mai 1998 par lequel la Cour des comptes l'a déclaré à titre définitif comptable de fait de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967...

19-01-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -CASaisine du juge du... Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jean-Marie X..., demeurant "Les Fontaines" ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement implicite de confirmation du tribunal administratif de Nantes, né du silence gardé pendant un mois sur leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 juin 1998 du juge du référé près ledit tribunal administratif rejetant leur demande tendant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 28 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Aziz X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

28-005-04-02-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1998 et 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller...

03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1998 et 7 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jacqueline X..., demeurant Ferme de la Malnuit à Nomecourt 52300 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 1995 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne la déboutant de sa demande en annulation de la décision du 2 novembre 1990 du préfet de la Haute-Marne relative au transfert de...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... T ... ..., demeurant ... ; M. T ... .... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er juillet 1998 du Conseil national de l'Ordre des médecins rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1998 par laquelle le conseil régional de Poitou-Charente a rejeté son recours contre la décision du conseil départemental de Charente-Maritime refusant son inscription au tableau ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 10 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 26 novembre 1998, notifié par voie de procès-verbal fixant le pays de destination de même date, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 1er février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., ayant élu domicile chez Mme Farida Y..., 3 cours de Rome à Thionville 57100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1998 du préfet de la Moselle décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté, ainsi que la décision distincte du même...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 2 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 10 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord du 27 décembre 1968 entre le...