La jurisprudences de France - page 109825

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu 1 , sous le n 96DA02453, l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société Promopale, dont le siège est ... sur Mer...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu, l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Jean-Pierre Cachera, demeurant ... 59135 ; Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1996...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... Vu, l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme Latifa Aldegheri, demeurant ... - Guesnain 59287 ; Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1997 au greffe de la cour administrative...

26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Hamid Berkane, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour...

335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ... Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Djilali X... incarcéré au centre pénitentiaire, route d'Assevent à Maubeuge 59603 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 2...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu, l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Abdelhakim X..., demeurant 6, Square Degas à Arras 62000, par la SCP Monod-Colin, avocat aux conseils ; Vu la...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL ... Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Jérôme Canu demeurant 2C, avenue F Mitterrand à Arques 62510 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 3 juin 1999, par laquelle M. Canu demande à la...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL ... Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Stéphane JOAN demeurant ... 11, résidence les goëlands à Calais 62100 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 17 juin 1999, par laquelle M. Joan...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL ... Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Ghislain X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 12 juillet 1999, par laquelle M. X... demande à la Cour...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1995, présentée pour la Société WASTEELS INVESTISSEMENTS SA, dont le siège est ..., par Me Derouin, avocat à la Cour ; La SA WASTEELS INVESTISSEMENTS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n 88208 en date du 2 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d' impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979...