La jurisprudences de France - page 109762

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1998, l'ordonnance en date du 9 juin 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par M. Miodrag Z... ; Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Miodrag Z..., demeurant chez Mme Danica Y..., ... de l'X... Adam à Paris 75020 ; M. Z... demande au Conseil...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tibor X..., demeurant à la Maison d'arrêt d'Aix-en-Provence 13085 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 16 janvier 1998 accordant son extradition aux autorités hongroises ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 8 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1998 et 24 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille, faisant droit à la protestation de M. René X..., a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Cadenet Vaucluse à l'issue des opérations électorales des 15 et 22 mars 1998 ; 2° de rejeter la protestation de M. X... devant le tribunal...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu 1°, sous le n° 198221, la requête enregistrée le 24 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant les Chabanses, Route du Château à La Barben 13330, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 mai 1998 par laquelle le chef du service des pensions au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu le paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite et condamne l'Etat à lui payer la somme de 12 000 F au titre des frais...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 1998 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 juin 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Mamadou X... ; 2° de rejeter la demande tendant à l'annulation du même arrêté présenté par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant à Nice 06300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juillet 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Dominique X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denisde-la-Réunion le 8 janvier 1998, présentée par M. X... et...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... Vu la requête en tierce-opposition, enregistrée le 21 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DI COLA, demeurant Cedex 403, La Chenal à Bourg-Saint-Maurice 73700 ; M. DI COLA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 juin 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a modifié la date d'effet de la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la médecine pour une durée de quatre mois infligée à M. Hervé Y... par une décision de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 28 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fodie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juillet 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 81-563 du 8 mai 1981 potant publication de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Modou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 août 1988 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 1998 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...