La jurisprudences de France - page 109731

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... Vu 1°/, sous le n° 192904, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1997, présentée pour l'ASSOCIATION "SAONE-RHIN VOIE D'EAU 2010", ayant son siège Franche-Comté Forêts, Z.I. La Cathédrale, Chemin des Marnières, à Chalezeule 25220, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "SAONERHIN VOIE D'EAU 2010" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 octobre 1997 abrogeant le décret du 29 juin 1978 déclarant...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zafer X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialisé qualifié en maladies de l'appareil digestif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, et...

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. ... Vu la décision en date du 28 octobre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du département de l'Aisne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Eoche-Duval...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 mars 1998 et 13 juillet 1998 présentés pour la COMMUNE DE BOUVILLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOUVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 9 janvier 1998, déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 150 Barentin-Croix-Mare, modifiant le décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents...

01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Critères... Vu le jugement du 31 mars 1998, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 18 juillet 1996, présentée par le COMITE RHODANIEN D'ACCUEIL DES REFUGIES ET DE DEFENSE DU DROIT D'ASILE, dont le siège est ... Cedex 69612 ; le COMITE...

335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ... Vu le jugement du 31 mars 1998, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 18 novembre 1996, présentée par l'ASSOCIATION AMNESTY INTERNATIONAL GROUPE 254-Oullins, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION AMNESTY INTERNATIONAL GROUPE 254-Oullins demande au juge...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1998 et 11 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Biagio X..., demeurant ..., au Cap d'Antibes 06600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 mai 1997, accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code pénal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1998, l'ordonnance en date du 9 juin 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par M. Miodrag Z... ; Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Miodrag Z..., demeurant chez Mme Danica Y..., ... de l'X... Adam à Paris 75020 ; M. Z... demande au Conseil...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tibor X..., demeurant à la Maison d'arrêt d'Aix-en-Provence 13085 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 16 janvier 1998 accordant son extradition aux autorités hongroises ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 8 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1998 et 24 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille, faisant droit à la protestation de M. René X..., a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Cadenet Vaucluse à l'issue des opérations électorales des 15 et 22 mars 1998 ; 2° de rejeter la protestation de M. X... devant le tribunal...