La jurisprudences de France - page 109711

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Besançon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de Mme Isabelle X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Besançon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de M. X... Guignat, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Besançon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de M. Marc X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Besançon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de M. Thierry X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Besançon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de M. Jacques X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Besançon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de M. Sylvain X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation de logement sociale - Paiement - Prestations indues - Remboursement - Action en... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 835-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de l'allocation de logement indûment payée se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande en vue du remboursement à titre d'indu de l'allocation de logement versée à Mme X... de février 1993 à juin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié Clinique Guillard, 3, place de la Croûte, 50200 Coutances, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, au profit : 1 / de la Caisse régionale des artisans et commerçants CRAC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Basse-Normandie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, au profit : 1 / de la Caisse Régionale des Artisans et Commercants de Basse Normandie, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse Normandie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., domicilié Clinique Guillard, 3, place de la Croûte, 50200 Coutances, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, au profit : 1 / de la Caisse régionale des artisans et commercants de Basse Normandie, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse Normandie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M...