La jurisprudences de France - page 109651
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 mai 1999, 96BX01734
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... Vu la requête enregistrée le 10 août 1996 au greffe de la Cour présentée par M. Roger X... demeurant HLM Le Suve, B 2, ... Alpes-Maritimes ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1994 ; 2° de lui accorder la décharge de la redevance contestée ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 mai 1999, 96BX01767
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... Vu le recours enregistré le 19 août 1996 au greffe de la Cour présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 26 novembre 1993 par laquelle le chef de service de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse a rejeté la demande d'exonération de la redevance mise en recouvrement le 1er octobre 1993 présentée par M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 mai 1999, 96BX01818
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... Vu le recours enregistré le 19 septembre 1996 au greffe de la Cour présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 juin 1994 par laquelle le chef de service de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse a rejeté la demande d'exonération de la redevance échue le 1er novembre 1993 présentée par M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 mai 1999, 96BX01964
19-04-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1996, présentée par M. Eric X..., demeurant ... Deux-Sèvres ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 de lui accorder la réduction de ladite imposition ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 mai 1999, 96BX32447 et 97BX31502
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour les dossiers des requêtes n s 96PA02447 et 97PA01502 ; Vu 1 la requête, enregistrée le 26 août 1996 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour l'indivision Michèle et Roger X... domiciliée ... Yvelines, par Me Y..., avocat ; L'indivision X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mai 1996 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 mai 1999, 97BX00733
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... Vu la requête enregistrée le 28 avril 1997 au greffe de la Cour présentée pour la société anonyme PROVIS dont le siège social est sis ... Bouches-du-Rhône, par Me X..., avocat ; La société PROVIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance de l'audiovisuel en date du 21 octobre 1993, refusant d'exclure ses appareils du champ...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 mai 1999, 97BX00778
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 12 mai et 25 juillet 1997, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIMOGES ET DE LA HAUTE-VIENNE dont le siège social est sis ... Haute-Vienne, par Me X..., avocat ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIMOGES ET DE LA HAUTE-VIENNE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 13 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 mai 1999, 97BX00800
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête enregistrée le 14 mai 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... Hauts-de-Seine ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 octobre 1996 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Dun Ariège au titre des années 1992 à 1995 ; 2 de faire droit à sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 mai 1999, 97BX00853
19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES... Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1997, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 12 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer à la commune de Toulouse la somme de 5.806,05 F correspondant au remboursement des travaux de branchement au réseau d'assainissement de la rue du cimetière Croix Daurade ; 2 de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 mai 1999, 97BX01629
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu 1 la requête enregistrée le 26 février 1996 au greffe de la Cour sous le n 96BX00414, présentée par M. Michel X..., demeurant ... Tarn-et-Garonne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de Biscarrosse ; 2 de lui acorder la décharge sollicitée ; Vu 2 la requête enregistrée...
