La jurisprudences de France - page 109525

17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1996 et 14 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY, dont le siège est ... ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 31...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS -Homologation des diplômes des activités physiques et sportives - Condition - Diplômes correspondant... Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant à La Gure, à Villemagnel'Argentière 34600, et le SYNDICAT NATIONAL DES BREVETES D'ETAT DE TENNIS, dont le siège social est situé ... ; M. X... et le SYNDICAT NATIONAL DES BREVETES D'ETAT DE TENNIS demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 96-116 en date du 8 juillet 1996 par laquelle le ministre délégué à la jeunesse et aux sports...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... Vu 1°, sous le n° 183 670, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 novembre 1996 et le 18 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1 la COMMUNE DE MALIJAI 04350, représentée par son maire en exercice, 2 la COMMUNE DE DIGNE-LES-BAINS 04000, représentée par son maire en exercice, 3 la COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX, représentée par son maire exercice, 4 la COMMUNE DU CHAFFAUT-SAINT-JURSON, représentée par son maire en exercice ; 5...

26-01-01-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU... Vu la requête enregistrée le 30 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed AHMED X..., demeurant ... ; M. AHMED X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 janvier 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête enregistrée le 7 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 février 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...

01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... Vu 1°, sous le n° 188 812, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 1997 et 3 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT HIPPIQUE NATIONAL dont le siège social est ... et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES FNSA dont le siège social est ..., l'un et l'autre agissant poursuites et diligences de ses représentants statutaires dûment habilités et domiciliés en cette qualité auxdits sièges ; le...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS SPI, dont le siège est ..., représenté par son président dûment habilité à cet effet ; le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 octobre 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux contre la décision n° 97-275 du 1er juillet 1997 portant approbation de l'avenant n° 1 à la...

01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE M6, ayant son siège au 16 cours Albert Ier à Paris 75008 ; la SOCIETE M6 demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 décembre 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retiré à l'émission "Graines de star" la qualité d'oeuvre audiovisuelle ; 2° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mars 1998 par...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle BEGUM A..., demeurant chez M. Amirul Y..., 12/2 West Nakhalpara, Tejeoan, Dakha 1215 Bangladesh ; Mlle BEGUM A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul de France à Dakha a opposé un refus à sa demande de visa de long séjour ; 2° enjoigne aux autorités compétentes de lui délivrer le visa demandé, dans un délai de 8 jours à compter de la date de sa décision et sous astreinte de 1 000 F par jour de retard...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wilfrid Jules X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998 dans le canton de Saint-Philippe La Réunion ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code...