La jurisprudences de France - page 109074

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Actes concernant les relations entre... Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Seynabou X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de la République du 21 février 1998, portant nomination de M. Pierre Y... comme membre du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi...

01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête enregistrée le 28 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise A..., demeurant ... et M. Gérard Y..., demeurant ... ; Mme Z... et M. Gérard Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services en tant que ce décret assujettit au régime des marchés négociés après...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Liste d'aptitude pour... Vu l'ordonnance en date du 27 mai 1998, enregistrée le 28 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 56 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Gérard X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, le 27 janvier 1997, présentée par...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1998 et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 8 septembre 1998, par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M. Jean-Marie X..., candidat, dans le département du Var, aux élections organisées le 15 mars 1998 pour la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1998, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 29 septembre 1998 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M. Patrick X..., candidat, dans le département de Vaucluse, aux élections auxquelles il a été procédé le 15 mars 1998 pour la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

28-005-04-03-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1998, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 29 septembre 1998 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M. Vincent X..., candidat, dans le département de Vaucluse, aux élections auxquelles il a été procédé le 15 mars 1998 pour la désignation de membres du conseil...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1998, le jugement du 7 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée le 17 mars 1998 au greffe de ce tribunal, présentée par M. Bernard X..., demeurant route des Cabris, à La Mole 83310 et tendant à ce que, à la suite de l'arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Paris, la juridiction administrative apprécie la légalité des...

01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 1998 et 23 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société THE COCA-COLA COMPANY, dont le siège est aux Etats-Unis d'Amérique, One Coca-Cola Plaza N.W., Atlanta, Georgia 30023, représentée par son président en exercice ; la société THE COCA-COLA COMPANY demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 septembre 1998 par lequel le ministre de l'économie, des finances...

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Clôture trois jours francs avant... Vu, enregistré le 3 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur les conclusions de M. Jean-Paul X..., tendant à ce que l'Etat soit condamné à payer 32 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS ... Vu, enregistrés les 16 octobre et 27 novembre 1995, respectivement, la requête et le mémoire présentés pour Mme Geneviève X..., demeurant "Les Moulins" à GARGAS 84400, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 30 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 13 mars 1991 de la directrice de l'hôpital local de Gordes en tant qu'elle prononce sa nomination au grade de commis à compter du...