La jurisprudences de France - page 109058
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| France, Cour d'appel de Versailles, 02 avril 1999, 1998-2937
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 ... FAITS ET PROCEDURE, Monsieur X... DE Y... et Mademoiselle Isabelle Z... ont été locataires d'une propriété sis ... à VILLE D'AVRAY, appartenant à l'indivision A.... Par acte d'huissier du 31 mars 1995, les consorts A... ont fait délivrer un congé pour vendre à Monsieur X... DE Y... et Madame Isabelle Z... pour le 30 septembre 1995. Monsieur X... DE Y... et Madame Isabelle Z... ont fait assigner en inscription de faux les consorts A... et l'huissier instrumentaire, la SCP DAILLY ayant délivré les congé. Déboutés par jugement du tribunal de grande instance de PARIS, Monsieur X... DE Y...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 96BX00413
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... Vu la requête enregistrée le 24 février 1996 sous le n 96BX00413 au greffe de la Cour présentée par Mme Bekhta X... demeurant ... Hérault ; Mme Bekhta X... défère à la cour le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation du Syndicat interhospitalier des hôpitaux de Bédarieux et de Lamalou-les-bains à lui verser une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 96BX00626
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1996, présentée par Mme X... demeurant ... Gers ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1993 par laquelle le ministre du budget a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 96BX00640
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS 36-07-10-005... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 4 avril et 30 mai 1996 sous le n 96BX00640, présentés par M. Bernard X... demeurant ... Hautes-Pyrénées ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 8 février 1996, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rapport du 20 mars 1991 le concernant de l'inspecteur pédagogique régional de l'académie de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 96BX00653
36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT ... Vu enregistré le 5 avril 1996 sous le n 96BX00653 au greffe de la cour la requête présentée pour M. Jean COUPE demeurant Le Clos, Labastide du Salat Ariège ; M. Jean COUPE demande à la cour d'annuler le jugement du magistrat du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 janvier 1996 rejetant sa demande d'attribution et de versement rétroactif de la prime de vol et de sauts "essais" en remplacement de celle de travail aérien versée par l'administration Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 53-285 du 4 avril 1983...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 96BX00845
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... Vu, enregistré au greffe de la cour le 9 mai 1996 sous le n 96BX00845 le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 mai 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a annulé, suite à la demande de Melle X..., la décision portant affectation à Dax de Y... Samson agent administratif de la police nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 96BX01832
135-02-01-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT DU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 septembre 1996 sous le n 96BX01832, présentée par Mme Giselle X... demeurant ... les Bains Isère ; Mme X... demande que la cour administrative d'appel : - annule le jugement en date du 5 juin 1996, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Tarbes du 5 janvier 1995 la mettant en demeure de faire cesser l'état de vétusté de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 96BX01916
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 16 septembre 1996, 6 novembre 1996 et 29 mai 1997 sous le n 96BX01916, présentés par Mme Veuve Z... Y... née FATIMA X... demeurant ... ; Mme Veuve Z... Y... demande que la cour administrative d'appel : - annule le jugement en date du 4 juillet 1996, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 96BX01967
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 septembre 1996, 18 novembre 1996 et 14 mai 1997, présentés par Mme Veuve FAHRI Y... née X... FATIMA demeurant quartier Ben Salah, Z... Sidi Abdelouassa n 10, Marrakech Maroc ; Mme Veuve FAHRI Y... demande que la cour administrative d'appel : - annule le jugement en date du 4 juillet 1996, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 96BX02223
49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 1996, présentée par la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. "LES CHALETS" domiciliée ... Haute-Garonne qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 juillet 1996 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Toulouse en date du 12 décembre 1995 déclarant en état de péril un immeuble lui appartenant, et la mettant en demeure de procéder aux réparations ; - d'annuler la décision attaquée...
